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L’accès au logement social : un droit opposable - 26/04/2019

26 avril - Lille

L'accès au logement social : un droit opposable - 26/04/2019

Objectifs

  • Maîtriser le cadre de la réglementation encadrant l’accès au logement social et privé
  • Maîtriser les différents dispositifs d’accès au logement social
  • Savoir gérer les différentes situations d’accès au logement social en fonction des bénéficiaires

Contenu

  • L’importance du droit au logement / à l’hébergement
  • Les conditions d’accès au logement privé et social
  • La demande de logement social
  • L’attribution du logement social
  • Le recours en l’absence d’attribution de logement : la loi DALO du 5 mars 2007 et repères historiques
  • La commission de médiation (saisine, composition, décisions, recours)
  • Les conséquences de la décision de recevabilité de la commission
  • La proposition de logement ou d’hébergement et les délais
  • L’absence de proposition ou la proposition inadaptée : le recours DALO

Méthodes pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et d’exemples
  • Etude de cas pratiques
  • Echange d’expériences
  • Exercices pratiques : mise en situation
Date(s) de la formation : 26 avril
Ville : Lille
Lieu de la formation : Lille- UDCCAS du NORD
Immeuble "Les CARYATIDES"
24 boulevard Carnot
Lille
Metro : sortie Gare Lille Frandres
 
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