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Jurisprudence : deux décisions importantes pour le calcul du RSA

Jurisprudence : deux décisions importantes pour le calcul du (...)

Le cabinet d’avocats Landot et Associés a récemment fait écho à deux décisions impactant les droits au RSA pour les personnes dont le conjoint se trouve à l’étranger ou est incarcéré en prison.

Dans sa décision n°406288 du 18 juillet 2018, le Conseil d’état rappelle que l’ensemble des ressources du foyer doivent être prises en compte lors du calcul du RSA, mais estime que lorsque l’un des conjoints est éloigné - et réside en l’occurrence à l’étranger - seules les sommes réellement versées à la personne résidant en France peuvent être prises en compte.

« Lorsque l’un des membres du foyer ne peut être pris en compte pour le calcul du revenu garanti du fait de sa résidence à l’étranger, il convient de prendre en considération non l’ensemble de ses ressources, mais les sommes qu’il verse au bénéficiaire du revenu de solidarité active ou les prestations en nature qu’il lui sert, au titre, notamment, de ses obligations alimentaires », indique la décision.

Dans une décision du 28 décembre 2017 (n°1602780 , le Tribunal administratif de Melun a pour sa part reconnu à une personne dont le conjoint était incarcéré, le droit de prétendre au RSA en tant que personne isolée, 60 jours après la date de l’incarcération.

Image : Wikimedia Commons / Étienne Robial - on-off-productions

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