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Insuffisante reconnaissance des métiers du lien à domicile : les propositions du CESE

Insuffisante reconnaissance des métiers du lien à domicile : les propositions (...)

Fort de la prise de conscience – renforcée par la crise sanitaire – de l’importance des métiers du lien à domicile pour la santé publique et la cohésion sociale, le Conseil économique social et environnemental (Cese) a publié en décembre un avis consacré aux professionnels qui, sur l’ensemble du territoire, soignent ou prennent soin des personnes âgées ou en perte d’autonomie, touchées par la maladie ou par le handicap. L’assemblée formule des propositions pour mieux reconnaître et valoriser leurs métiers.

Les constats

Des activités professionnelles variées, peu reconnues et massivement exercées par des femmes

  • Des activités dispersées dans plusieurs filières
  • Des rémunérations faibles et des grilles de classification ne reconnaissant qu’insuffisamment les qualifications et les compétences

L’enjeu de la reconnaissance de temps de travail, de compétences spécifiques et de conditions de travail difficiles

  • Le primat du « temps partiel »
  • Des interventions disséminées, du non « face à face » non rémunéré
  • Des temps et frais de déplacement inégalement pris en compte
  • Des temps d’intervention prescrits loin de la réalité des besoins
  • Au service des autres : un investissement professionnel exigeant la mobilisation de compétences relationnelles
  • Des conditions de travail avec une pénibilité aggravée : charge mentale, charge physique…

Une inégalité professionnelle femmes-hommes liée à l’histoire du secteur

Une structuration entre concurrence et complémentarité des opérateurs du secteur de l’aide à domicile

Des difficultés liées aux financements

  • Le lien entre d’une part le volume et la nature des financements, et d’autre part la professionnalisation de l’accompagnement
  • Une professionnalisation de l’accompagnement des personnes dépendantes fortement contrainte par les modes de tarification départementale

L’indispensable revalorisation des métiers du lien s’exerçant à domicile : un enjeu pour l’emploi, en réponse à des besoins sociaux croissants

  • Des recrutements prévisibles pour assurer le renouvellement générationnel des professionnelles : la question de l’attractivité
  • Des emplois nécessitant des compétences et des qualifications
  • Des services sociaux d’intérêt général ? Un débat européen

Un plan en faveur des métiers du lien

Reconnaître le rôle social du travail à domicile auprès des personnes vulnérables

  • Prendre en compte l’ensemble des temps de travail nécessaires à cet accompagnement, y compris ceux ne correspondant pas directement à l’exécution d’un service prescrit pour la personne (conversations, loisirs, vigilance sur l’état physique et moral de la personne…), exigence impliquant un assouplissement de la gestion des plannings et la généralisation des interventions sur la base d’un forfait horaire global devant être généralisé pour permettre ces marges de manœuvre organisationnelles. Dans les activités d’aide à domicile concourant à maintenir l’autonomie des personnes et au développement de leurs liens sociaux faisant l’objet d’une autorisation administrative, prévoir une durée minimum d’une heure pour les interventions à domicile
  • Encourager toutes les formes collectives d’organisation du travail auprès des personnes vulnérables :
    • en permettant aux équipes d’aide à domicile de fonctionner en autonomie sur un territoire et en rémunérant les temps de travail associés aux activités de coordination et de partage des pratiques
    • en développant les réseaux de professionnels et en généralisant les analyses de pratique au sein des relais d’assistantes de vie

Regarder l’aide à domicile apportée par les secteurs prestataires comme un service social d’intérêt général

Former et qualifier les personnels, certifier les compétences

 

  • Concevoir une offre de formation cohérente distinguant les qualifications nécessaires à l’exercice des métiers du soin (aides-soignantes) et d’accompagnantes éducatives et sociales (AES, ex AVS). Définir une offre de formation certifiante par blocs de compétence, ainsi que les passerelles entre les métiers du travail à domicile auprès des personnes vulnérables. Faciliter l’orientation vers ce secteur et le choix de formations en alternance par la mise à disposition de moyens dans tous les territoires pour accueillir des jeunes à la découverte des métiers, ainsi que par la formation en nombre de professionnels du secteur au tutorat. Prendre en compte le financement de ces activités au domicile dans le budget des services
  • Adapter la VAE à l’exercice particulier des métiers de l’aide et de l’accompagnement à domicile par l’évaluation des compétences en situation de travail auprès des personnes
  • Prévoir la délivrance à terme, d’une carte professionnelle

Améliorer les conditions d’exercice

 

  • Missionner les ARS pour assurer le suivi des effectifs des EHPAD afin d’assurer une mise à niveau en conformité avec un taux d’encadrement compatible avec des objectifs de qualité des soins et de la vie au travail.
  • Prévoir la participation des personnels des SSIAD et les SAAD, ainsi que de représentantes et représentants des réseaux d’assistants de vie aux travaux des Commissions professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Prévoir une programmation pluriannuelle des financements en faveur des métiers du lien

Inscrire la reconnaissance du travail à domicile dans la solidarité nationale

 

  • Définir un plan pluriannuel de qualification et de revalorisation des métiers du lien et de la prévention de la perte d’autonomie et inscrire, au projet de loi de financement de la sécurité sociale, les moyens correspondants. Faire de la loi pour l’autonomie et le grand âge, une loi de programmation prenant toute sa place dans le dispositif du plan de relance

Affecter des ressources financières à la revalorisation du travail auprès des personnes vulnérables

 

  • Augmenter et pérenniser les ressources consacrées au financement du cinquième risque pour répondre aux besoins de la population et, à cette fin, de promouvoir l’emploi dans les métiers du lien, en termes à la fois qualitatifs et quantitatifs
  • Prévoir et rendre obligatoire un tarif social plancher national, sur tout le territoire et dans chaque mode d’intervention, pour l’heure d’aide à domicile. Généraliser le financement des prestataires d’aide à domicile autorisés au titre de l’APA et habilités à l’aide sociale sur le principe d’une dotation globale correspondant à un forfait d’heures contractualisées

Engager une réflexion sur une réforme de la gouvernance territoriale du système

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