A la demande de la Commission des finances de Sénat, la Cour des Comptes a réalisé un rapport sur les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement. Portant notamment sur le droit au compte, le plafonnement des frais d’incident de paiement, l’offre de services bancaires spécifiques pour les clients fragiles et la mission d’accessibilité bancaire de la Banque Postale, le rapport aborde aussi la prévention du surendettement et l’importance du microcrédit personnel.
L’UNCCAS avait été auditionnée dans ce cadre en novembre 2016 et avait salué les avancées récentes mais également rappelé les progrès demeurant à accomplir. notamment pour le microcrédit personnel, les Points Conseil Budget et l’amélioration de certaines pratiques bancaires.
Un état de l’art de l’inclusion bancaire...
Le rapport s’appuie sur la définition de l’Observatoire de l’Inclusion Bancaire (OIB) : « L’inclusion bancaire participe au processus d’inclusion dans la vie économique et sociale. Elle permet à une personne physique d’accéder durablement à des produits set services bancaires adaptés à ses besoins non professionnels et de les utiliser ».
Il met en avant le fait qu’il existe désormais en France un arsenal juridique « étoffé » en faveur de l’accès à tous à un compte bancaire et à des moyens de paiement adaptés, s’inscrivant dans le prolongement :
- du Manifeste pour l’Inclusion bancaire qu’avaient publié l’UNCCAS, la Croix-Rouge et le Secours Catholique en septembre 2011,
- du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 janvier 2013,
- de la Loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013.
... et des pistes pour progresser
Néanmoins, le rapport pointe l’existence de « marges d’amélioration » dans la mise en œuvre des différents dispositifs légaux. La Cour des Comptes déplore ainsi « un manque de lisibilité à la fois pour les personnes directement concernées, pour les bénévoles et les professionnels de l’action sociale qui les accompagnent et pour les établissements de crédit ».
Quelques recommandations sont ainsi proposées concernant le droit au compte :
- renforcer le suivi des désignations au titre du droit au compte,
- mettre en place un processus de dématérialisation,
- renforcer les actions destinées à sensibiliser les acteurs de la sphère sociale sur le droit au compte.
Une évocation trop rapide des Points Conseil Budget ?
La Cour des Comptes souligne également les progrès qu’il reste à accomplir en matière de prévention du surendettement et d’accompagnement, rejoignant notamment les constats de l’UNCCAS sur les Points Conseil Budget (PCB). Le rapport recommande ainsi de « concentrer la mission des points conseil budget sur le conseil et l’accompagnement budgétaires, l’accès aux droits ainsi que l’accompagnement des personnes surendettées ».
Néanmoins, l’UNCCAS regrette que le rapport n’évoque que très rapidement la nécessité de financer les PCB alors que le succès de l’éventuelle généralisation du dispositif dépendra de ce financement.
