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Handicap : un fonds au service de l’insertion professionnelle dans la fonction publique

Handicap : un fonds au service de l'insertion professionnelle dans la (...)

L’UNCCAS assistait le 28 juin dernier à la présentation du bilan 2017 du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Touchées par un taux de chômage deux fois supérieur à la moyenne nationale, les personnes handicapées ont vu leur inclusion professionnelle s’améliorer en 2017, notamment au sein de la fonction publique territoriale. Toutefois, le FIHFP souligne la persistance de difficultés (moindre qualification des emplois, plus grande précarité des contrats…) qui nécessitent que les efforts publics soient maintenus.

Un taux d’emploi en progression

Toutes fonctions publiques confondues, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap a poursuivi sa progression en 2017, s’élevant à 5,49 % contre 3,74 % en 2006. Le taux d’emploi direct, excluant le recours par à la sous-traitance opérée par les entreprises adaptées telles que les ESAT, s’élève pour sa part à 5,18% en 2017.

Le FIPHFP souligne l’efficacité de l’obligation d’emploi (OEPH), qui a bénéficié à 240 961 personnes en 2017. Pour rappel, cette obligation impose aux organismes publics de plus de 20 agents, dont les CCAS/CIAS, de comprendre au moins 6% de travailleurs handicapés dans leurs effectifs.

A ce titre, les résultats liés à la fonction publique territoriale sont particulièrement à souligner puisque le taux d’emploi s’y élève à 6.62 % en 2017 (103 615 bénéficiaires de l’OEPH) contre 5,55% pour la fonction publique hospitalière (51 883 bénéficiaires de l’OEPH) et 4.52% pour la fonction publique d’Etat (85 193 bénéficiaires de l’OEPH).

Enfin, le recrutement des personnes handicapées auparavant en situation de chômage a atteint un niveau record en 2017 avec 28 262 recrutements, dont 18 044 dans la fonction publique territoriale. Comme l’a remarqué le FIPHFP, ces résultats témoignent d’une politique du handicap particulièrement « volontariste » et « bien maitrisée » de la part des employeurs de la fonction publique territoriale.

Néanmoins, les efforts doivent être maintenus :

  • le taux d’emploi actuel reste en deçà du taux de personnes handicapées en situation d’être active, qui s’élève, selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), à 6.6%,
  • la moindre qualification des travailleurs handicapés est à relever : 80% des recrutements se font sur des catégories C, 11,50% sur des catégories B et 9,50% sur des catégories A,
  • les travailleurs handicapés étant recrutés fréquemment sur des contrats à durée déterminés, des temps partiels ou des contrats aidés, leur précarité professionnelle demeure plus importante.

Un soutien actif de la part du FIPHFP

Le FIPHFP a accompagné de nombreux employeurs publics en 2017, à travers la signature de conventions et de partenariats, l’octroi d’aides financières ou techniques.

Au rang de ses priorités figure l’accessibilité numérique de l’environnement de travail, en faveur duquel 554 000 euros de subventions ont été versées en 2017, pour des actions telles que l’amélioration des équipements informatiques ou la mise en accessibilité des outils (sites internet, intranet, applications internes, etc.).

Le maintien dans l’emploi, qui représente deux tiers des dépenses, et la formation professionnelle, qui a nécessité 9,46 millions d’euros d’investissemement, sont également des défis majeurs pour le FIPHFP, qui appelle une action renforcée des pouvoirs publics sur ces volets au cours des années à venir. L’un des objectifs est que les personnes déclarant une situation de handicap au cours de leur carrière (à la suite d’un accident ou d’une maladie) puissent recevoir un accompagnement individuel dans la poursuite d’un projet professionnel correspondant à leurs attentes et besoins, et bénéficier de bilans de compétences, d’un soutien à la reconversion professionnelle, etc. Comme le souligne Marc Desjardins, directeur du FIPHFP, « avoir un travail c’est permettre un rôle social mais c’est aussi détenir le droit de se former tout au long de la carrière, obtenir des responsabilités, ou des mutations si nécessaires. Il est important de parvenir à une équité avec les agents n’étant pas en situation de handicap ».

A ce titre, la valorisation de l’apprentissage, «  dispositif majeur d’accès et de pérennisation dans l’emploi » permettant à « l’ensemble des agents de connaître et reconnaître les compétences des personnes handicapées » est également un axe prioritaire du FIPHFP. En 2017, 1000 apprentis en situation de handicap ont ainsi bénéficié d’une aide du FIPHFP ce qui a permis à deux tiers d’entre eux d’être recrutés à l’issue de leur contrat d’apprentissage.

Pérenniser les missions du FIPHFP et refonder la politique de l’emploi des personnes handicapées

Le FIPHFP a souhaité attirer l’attention sur les limites du modèle de financement actuel du fond, mettant en péril la pérennité de ses interventions. Pour la cinquième année consécutive, les contributions du fonds sont en effet inférieures aux dépenses d’intervention.

En cause : un phénomène purement mécanique lié à l’objet même du FIPHFP. L’augmentation de l’emploi des personnes handicapées a pour contrepartie une baisse des contributions des employeurs publics au fonds, sans diminution parallèle des dépenses liées aux coûts des interventions et des aides déployées. Le FIPHFP est donc en demande de nouvelles sources de financement pour contrebalancer cet effet.

Ces préconisations interviennent dans un cadre de refondation de l’action de l’Etat pour l’emploi des personnes handicapées. A titre de rappel, le gouvernement a lancé en février 2018 une concertation pour réformer la politique de l’emploi des personnes handicapées, en s’appuyant sur les cinq objectifs qui avaient été dégagés par le Comité Interministériel du Handicap en septembre 2017 :

  • réduire l’écart entre le taux de chômage des personnes handicapées et celui des personnes valides ;
  • faciliter l’embauche et le maintien en emploi des personnes handicapées par les employeurs publics et privés ;
  • rénover l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la transformer en levier pour une entreprise plus humaine, plus responsable et plus performante ;
  • augmenter le niveau de qualification des demandeurs d’emploi et des salariés handicapés ;
  • mieux accompagner et sécuriser les transitions entre l’éducation et l’emploi.

Pour atteindre ces objectifs, diverses mesures, présentées début juin par le gouvernement, doivent être par amendements intégrées au projet de loi « avenir professionnel », notamment :

  • le maintien de l’obligation de recruter 6% de travailleurs en situation de handicap pour les employeurs publics et privés de plus de 20 agents/ salariés ;
  • la simplification administrative des déclarations d’emploi des travailleurs handicapés à ce jour particulièrement complexe ;
  • la fin de l’exonération du Ministère de l’Education nationale de sa contribution au FIPHFP d’ici 2020 ;
  • la généralisation du dispositif « Emploi accompagné » ;
  • la mise en place de référents handicap dans chaque centre de formation d’apprentis (CFA) ainsi qu’un renforcement de leur dotation financière.

Prochaine étape de la réforme de l’emploi des personnes handicapées : l’ouverture d’une seconde phase de concertation, annoncée jusqu’en septembre 2018.

Contact

Florence Angier
Juriste et chargée de mission « handicap - politiques sociales »
01 70 61 22 62
fangier@unccas.org

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