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Handicap : simplification administrative des allocations

Handicap : simplification administrative des allocations

Entrés en vigueur le 1er janvier dernier, deux décrets des 24 et 27 décembre 2018 concrétisent l’un des engagements du dernier Comité Interministériel du Handicap inspirés du rapport Taquet-Serres : « tendre autant que possible vers un système déclaratif où des droits sont conférés sans limitation de durée ». Les mesures impactent les MDPH, mais potentiellement aussi les CCAS/CIAS dans leurs missions d’instruction des demandes d’aides légales.

Simplification des démarches au profit des adultes en situation de handicap

Concrètement, le décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 permet l’attribution de certains droits sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Par ailleurs, dans « les situations ou une attribution sans limitation de durée n’est pas possible », les durées d’attribution seront par principe (et sauf appréciation contraire et motivée de l’équipe pluridisciplinaire) systématiquement alignées sur la durée la plus longue de ces droits.

Sont concernés par ces mesures :

  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la carte mobilité inclusion (CMI) et l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), octroyées à vie pour « toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable ».
  • par ailleurs, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’orientation vers le marché du travail prévues par l’article L. 5213-2 du code du travail, seront attribuées sans limitation de durée pour « toute personne qui présente, compte tenu des données de la science, une altération définitive d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique qui réduit ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi ».

Nouvelles modalités de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Dans le même temps et afin de simplifier le parcours des familles, le décret n°2018-1294 du 27 décembre 2018 prévoit désormais :

  • l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (et son éventuel complément) jusqu’aux 20 ans de l’enfant dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80 % et dont le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d’amélioration de son état. En revanche, en cas de perspectives d’évolution favorable, l’AEEH de base (et son éventuel complément) sera attribuée pour une période « au moins égale à trois ans et au plus égale à cinq ans ».
  • lorsque le taux d’incapacité de l’enfant se situera entre 50 % et 80 %, les droits seront attribués pour une durée comprise entre deux et cinq ans (contre un à cinq ans actuellement).

Pour mémoire, en juin 2018, le rapport Taquet-Serres soulignait les difficultés des familles liées aux délais de renouvellement qui, selon les termes des rapporteurs : « se doublent parfois de ruptures de droits dont les conséquences sociales peuvent être désastreuses pour des familles déjà en difficulté ».

Contact

Florence Angier
Juriste et chargée de mission « handicap-politiques sociales »
fangier@unccas.org

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