Handicap : rapport sur l’état d’avancement de la stratégie européenne

De nombreuses initiatives ont vu le jour comme la directive sur l’accessibilité du web entrée en vigueur le 22 décembre, qui vise à rendre les sites internet et les applications mobiles des organismes publics accessibles aux personnes handicapées.

Un acte législatif européen sur l’accessibilité a également été proposé. Il entend améliorer le fonctionnement interne et externe du marché intérieur pour des produits et des services accessibles en retirant les barrières créées par différentes législations. Cette proposition est destinée d’une part à faciliter le travail des entreprises mais doit avant tout bénéficier aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

La carte européenne du handicap est à l’essai dans plusieurs états membres. Elle doit permettre aux personnes handicapées de pouvoir se déplacer plus facilement dans les pays de l’Union. La directive sur les soins de santé transfrontaliers devra elle aussi bénéficier aux personnes handicapées.

La Commission annonce en outre que les efforts vont être soutenus sur la période 2017-2020 afin d’atteindre l’ensemble des objectifs qu’elle s’est assignée dans la stratégie globale. Les huit domaines d’action et les instruments nécessaires sont maintenus. Le dialogue avec le comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies sera maintenu sur la mise en œuvre de la convention cadre des Nations Unies sur les droits de l’homme. Certaines recommandations ont d’ores et déjà été approuvées et ont porté leurs fruits. Des actions complémentaires seront entreprises.

Panorama de la situation des personnes handicapées en Europe

D’ici à 2020, en raison notamment du vieillissement de la population, plus de 120 millions de personnes auront un handicap. La part des femmes en situation de handicap est plus importante que celle des hommes : 29, 5% contre 24,5%.

Dans le cadre de sa stratégie Europe 2020 (pour une croissance intelligente, durable et inclusive), la Commission a développé des indicateurs afin de suivre de suivre la situation des personnes handicapées en matière d’emploi, d’éducation et de pauvreté. Ces indicateurs montrent un écart net avec le reste de la population.

• Avec 48,7 %, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap est bien inférieur au reste de la population européenne (72,5%). Malgré leur droit, affirmé par la directive "Egalité en matière d’emploi", de bénéficier d’un même accès à l’emploi, l’inclusion professionnelle des personnes handicapées reste un défi important.
• 30 % des personnes en situation de handicap sont menacées de pauvreté et d’exclusion sociale. Le degré d’incapacité – sévère à modéré – influence fortement le risque de pauvreté et d’exclusion.
• Le taux de jeunes en situation de handicap sortant prématurément du système scolaire est de 21 % (contre 1 1% pour les autres élèves).

Principales avancées depuis 2010

Le rapport sur la Stratégie européenne pour les personnes handicapées 2010-2020 met l’accent sur quelques progrès réalisés en matière d’accessibilité, d’égalité et de participation à la vie sociale.

Accessibilité

• L’adoption par la commission, en 2015, de l’acte législatif européen pour l’accessibilité, visant à améliorer et harmoniser les exigences sur les produits et services pour les personnes handicapées et pour les entreprises ;
• L’adoption, en 2016 de la directive évoquée plus haut concernant l’accessibilité des sites web et applications pour les organisations du secteur public ;
• La révision et l’adoption de la législation relative aux transports ferroviaire, maritime et routier pour l’amélioration de l’accessibilité et de l’assistance aux personnes handicapées ;
• De nouvelles obligations introduites en 2016 par la directive relative aux marchés publics : les autorités publiques peuvent exiger l’accessibilité dans les spécifications techniques des offres et utiliser ce critère dans le choix ;
• L’adoption en 2014 de la première norme d’accessibilité des technologies de l’information et de la communication ;
• Le travail sur l’élaboration d’une norme européenne sur l’accessibilité de l’environnement bâti, pour une conception accessible à tous ;
• Le lancement d’une étude sur le transport urbain visant à améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
• L’introduction de mesures d’accessibilité obligatoires dans les règlements des fonds structurels européens et d’investissements ;
• Un soutien financier pour la recherche en termes de nouvelles technologies de l’information afin de faciliter l’usage du web par les personnes en situation de handicap, etc.

Participation

• L’adoption en 2010 d’une directive sur le droit à l’interprétation et à la traduction dans les procédures pénales, qui prévoit une assistance appropriée pour les personnes ayant des troubles de l’audition et de la parole ;
• L’inclusion de références à l’accessibilité de l’information dans le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et sur le règlement des litiges en ligne pour préserver les droits des consommateurs en situation de handicap ;
• L’adoption, en 2010, du cadre européen pour les services sociaux par le comité de protection sociale afin de mettre en place un ensemble de principes de qualité couvrant les différents aspects de la prestation de services, y compris en ce qui concerne les personnes handicapées ;
• L’adoption de lignes directrices européennes sur la transition des services en institutions vers des services de proximité, complétée par l’édition, en 2012, d’un guide pour mieux utiliser les fonds européens pour ce sujet ;
• La publication en 2014 d’une analyse pour évaluer la participation politique des personnes handicapées dans l’UE avec le développement de 28 indicateurs de droits humains, par le Réseau académique d’experts sur les personnes handicapées et l’Agence des droits fondamentaux – 2014 ;
• L’intégration d’exigences d’accessibilité dans les politiques culturelles, telles que « Les Capitales européennes de la culture », une volonté d’oeuvrer pour une coopération pertinente des États membres dans le domaine de la culture, etc.

Egalité

• La publication en 2014 d’un document de travail contenant des orientations à l’intention des victimes de discrimination et des exemples de jurisprudence ;
• L’adoption en 2014 d’un rapport d’exécution montrant que la transposition de la directive a été transposée dans les états membres mais que les défis restent nombreux ;
• Des clarifications de la Cour de justice des Communautés européennes sur l’interprétation de plusieurs dispositions de la directive, y compris l’alignement de la définition du handicap sur le document UNCRPD (Comité des Nations Unies Pour les Droits des Personnes Handicapées ;
• La mise en place en 2015 d’un groupe de haut niveau sur la non-discrimination, l’égalité et la diversité, en vue d’établir un cadre de dialogue et d’élaboration des politiques entre les États membres
• Un disposiif portant spécifiquement sur la situation des enfants handicapés vulnérables, dans la stratégie 2012-2016 de l’Union pour l’élimination de la traite des êtres humains
• Des actions de sensibilisation visant les personnes handicapées, la société civile et les employeurs (séminaires d’information grand public, journées de la diversité, prix pour les journalistes, concours artistiques...)

Protection sociale

• L’inclusion, dans le pilier européen des droits sociaux, de dispositions pour les personnes handicapées : services d’aide, sécurité d’un revenu de base, risques quant à leur insertion sur le marché du travail...
• La publication en 2012 d’un livre blanc sur les pensions, incluant 20 actions pour des pensions adéquates, sûres et durables et affirmant la nécessité de promouvoir des carrières plus longues tout en assurant la solidarité avec les personnes qui ne peuvent pas travailler plus longtemps ;
• Un rapport, en 2015, sur l’adéquation des régimes de retraite au vu de l’impact des sorties en raison d’invalidité,
• Des travaux du Comité de la protection sociale (CPS), depuis 2016, sur la protection et la réduction de la pauvreté pour les personnes handicapées, notamment grâce à des activités d’apprentissage mutuel et à une évaluation transversale des principaux défis sociaux ;
• Des échanges constants de bonnes pratiques entre les États membres dans le domaine de la protection sociale, s’appuyant sur une méthode ouverte de coordination ;
• L’utilisation continue de programmes de financement tels que le Fonds social européen et le programme Emploi et innovation sociale, pour soutenir l’innovation sociale ;
• Des initiatives et réformes nationales portant sur les prestations des services sociaux dans le contexte de la transition des services de soins institutionnels vers des services de soins de proximité.

Perspectives 2017-2020

La Commission européenne affirme sa volonté

• de diffuser la directive sur l’égalité dans l’emploi et d’impulser des actions de soutien à son égard, pour sensibiliser le public de l’UE et améliorer la notification des cas de discrimination ;
• de veiller au respect de la directive pour l’égalité des rémunérations de 2008, visant à lutter contre les discriminations, notamment liées au handicap (protection sociale, éducation, accès aux biens et services, etc.) ;
• d’assurer le suivi des programmes et instruments financiers de l’Union pour assurer leur potentiel de mise en œuvre de la Stratégie aux niveaux européen et nationaux, conformément à la Convention cadre des Nations Unies, dans des domaines clés tels que l’accès à l’emploi et à l’éducation, le soutien aux jeunes, la désinstitutionalisation...

Pour aller plus loin :

• En savoir plus sur la Stratégie européen pour les personnes handicapées
• Consulter la Convention des Nations Unies pour les Droits des Personnes Handicapées