Handicap : quelles définitions pour les « travaux simples » des « logements évolutifs » ?

Logement, Bien-vieillir
Publié le 6 novembre 2019
La loi Elan de 2018 remplace l’obligation d’accessibilité universelle pour les logements neufs par l’obligation de construire au moins 20% de logements accessibles aux personnes vivant avec un handicap moteur, le reste des logements devant être « évolutifs » pour pouvoir s’adapter - si nécessaire - aux handicaps futurs de leurs occupants. Un arrêté du 11 octobre s’efforce d’apporter les précisions nécessaires à ces notions, pour permettre l’application de la loi.

Cinq conditions


Pour être considérés comme « simples », les travaux à prévoir dans le « logement évolutif » ne doivent pas :

  • affecter les éléments de structure,
  • nécessiter une intervention sur les chutes d'eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l'intérieur des gaines techniques des parties communes,
  • impliquer de modifications des « éléments de structure » des canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation de gaz,
  • porter sur les entrées d'air,
  • impliquer le déplacement du tableau électrique.

Une définition extensive


Selon Localtis, journal de la Banque des Territoires, il en résulte une vision « assez extensive » de ces notions de « logement évolutif » et de « travaux simples ». Comme le note la publication, « tous les travaux pourraient être considérés comme simples, dès lors qu'ils ne touchent pas aux éléments de structure du bâtiment et/ou à des éléments assimilables ».

Il faut donc, toujours selon Localtis, anticiper de futurs contentieux, portant sur des points tels que le financement du coût des travaux ou les autorisations préalables du propriétaire.

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