Handicap : quelle stratégie européenne après 2020 ?

Grand âge
Publié le 9 décembre 2020
Inscrite dans le socle européen pour les droits sociaux, l’inclusion des personnes vivant avec un handicap fait partie des priorités énoncées par Ursula von der Leyen, présidente de la commission, afin de construire une « Europe Sociale forte pour des transitions justes ». Au cours de la période 2010-2020, la stratégie européenne en la matière avait permis l’adoption d’une loi européenne sur l’accessibilité, une directive concernant le web, une législation pour les droits des passagers… Une évaluation a récemment montré l'impact positif de ces actions des dix dernières années sur les règles et politiques européennes, ainsi que les marges d’amélioration qui demeurent.

Les grandes lignes de la stratégie après 2020


Fort de ces enseignements, la nouvelle stratégie visera à assurer l’inclusion sociale, économique et la participation des personnes en situation de handicap à la société, le respect de leurs droits et leur protection contre les discriminations.

  • L’accessibilité sera un enjeu essentiel pour prévenir et éliminer les obstacles. Le renforcement de la législation européenne devra permettre la libre circulation et la mobilité. Un travail sera mené sur une carte d’invalidité, prévoyant la reconnaissance mutuelle du handicap entre les États membres.

  • La pleine participation des personnes en situation de handicap est également un axe de développement notamment dans le cadre des processus démocratiques.

  • Le soutien à la modernisation et à la consolidation de services locaux devrait contribuer à assurer une qualité de vie décente et l’autonomie.

  • Le développement des compétences des jeunes et des adultes vers l’emploi, ainsi que le rôle joué par l’économie sociale devront être reconnus et renforcés.

  • L’éducation inclusive et accessible est également cité comme un levier pour une participation active dans la société et dans l’emploi. Il s’agira donc de promouvoir l’égalité de participation et de non-discrimination et d’en faire une réalité pour tous.

  • Les services de santé ayant des lacunes importantes dans de nombreux pays européens lors de la crise sanitaire, une attention particulière sera porté sur ce sujet.

La stratégie intégrera d'autres champs d’actions transversaux, tels que l'accès à la justice, à la culture, aux loisirs, aux sports et au tourisme. La stratégie dans son ensemble vise à soutenir l’intégration du handicap dans tous les domaines politiques, les programmes et les instruments de l’UE.

Prochaine étape


Outre l’évaluation de la stratégie 2010-2020, ces premières lignes directrices devraient être précisées par les résultats de la consultation qui s’est achevée le 12 novembre dernier. Elle devrait être adoptée au premier trimestre 2021.

Quelques chiffres


Selon les données d'une enquête Eurostat de 2018 :

  • 87 millions d’Européens âgés de 16 ans et plus sont confrontés à une forme de handicap ;

  • 48,9 % des personnes âgées de plus de 65 ans sont en situation de handicap ;

  • 28,6 % des personnes en situation de handicap sont exposées à un risque important de pauvreté et d‘exclusion sociale, contre 19, 1 % de personnes non handicapées ;

  • 52 % des répondants en situation de handicap s’estimaient victimes de discriminations au cours des 12 derniers mois ;

  • L’accès à une éducation inclusive et de qualité demeure limité pour de nombreuses personnes en situation de handicap. Un nombre élevé de jeunes personnes en situation de handicap quittent prématurément l’éducation et la formation (20,3 %), contre 9,8 % pour des jeunes non handicapés ;

  • L’accès au marché du travail reste l’un des principaux défis.

  • Les personnes en situation de handicap sont par ailleurs confrontées à de nombreuses problématiques relatives à leur état de santé et à l’accès aux soins. En raison de leur fragilité, ils sont plus exposés aux violences, en particulier les femmes et les enfants.

Position du comité économique et social


Dans un avis rendu en 2019, le comité économique et social européen formule plusieurs préconisations à la commission européenne. Pour l'institution, des mesures urgentes sont à prendre comme : l’adoption d’une législation visant à lutter contre toutes les formes de discrimination fondées sur un handicap, une directive harmonisant la reconnaissance de l’évaluation du handicap dans l’ensemble de l’UE afin de faciliter la libre circulation des personnes handicapées, une législation contraignante harmonisant les normes d’accessibilité applicables à l’environnement bâti, etc.

Le CESE européen demande également que les questions relatives à l’égalité des personnes handicapées soient intégrées dans toutes les politiques économiques, sociales et environnementales de l’UE, en particulier dans la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes, la garantie pour la jeunesse, le nouveau pacte vert, la garantie pour l’enfance et le futur livre vert sur le vieillissement.

La position du parlement européen


Dans sa résolution du 18 juin, le parlement européen demande à la commission européenne que sa stratégie pour les personnes handicapées soit complète, ambitieuse et s’inscrive sur le long terme. Il demande une clarification de termes essentiels, en adoptant notamment une définition commune du « handicap » au niveau de l’UE et dans tous ses champs d’action.

Cette stratégie doit aussi s’appuyer sur une feuille de route précise avec des objectifs clairement identifiables et mesurables, des ressources allouées dans différents domaines comme l'égalité, la participation, la libre circulation et la vie indépendante des personnes, l'accessibilité, l'emploi et la formation, l'éducation et la culture, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, l'action extérieure de l'Europe, le droit de ne pas être soumis à la violence et à la maltraitance, la sensibilisation du grand public.

Position du réseau européen pour les personnes handicapées


Dans sa réponse à la consultation de la commission européenne sur la stratégie après 2020, le réseau européen des personnes handicapées revient notamment sur les effets négatifs de la pandémie de Covid-19, qui a accentué la marginalisation et la discrimination des personnes en situation de handicap. L'organisation plaide pour un renforcement des droits des personnes handicapées et réclame notamment :

  • Des conditions de vie décentes avec un accès à une éducation inclusive, l’inclusion et la participation dans la vie locale, l’accès à l’emploi et à la protection sociale.

  • La promotion de l’égalité dans tous les domaines en garantissant l’égalité des chances et la protection contre les discriminations.

  • La liberté de circuler, de vivre, de travailler, de voyager et d’étudier dans l’UE, et de voter et de se présenter aux élections européennes, comme tous les autres citoyens de l’UE (article 21 TFEU).

Ces grands principes sont détaillés dans un document formulant des propositions et recommandation pour la mise en œuvre de la stratégie ainsi que les financements nécessaires, et des recommandations politiques concrètes.

Pour aller plus loin :


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