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Handicap : où en est la stratégie gouvernementale ?

Handicap : où en est la stratégie gouvernementale ?

Présidé par le premier ministre Edouard Philippe, le Comité Interministériel du Handicap (CIH) réunissait le 25 octobre dernier l’ensemble des ministres autour de la stratégie gouvernementale destinée à rendre la société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap. Réaffirmant l’ambition de « changer leur quotidien », le gouvernement a présenté une dizaine de mesures dont la plupart avaient déjà été entérinées par le passé.

  • Les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement n’auront désormais plus besoins de justifier continuellement leur handicap grâce à l’attribution à vie de leurs principaux droits : l’allocation adulte handicapé (AAH), la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la carte mobilité. L’allocation d’éducation de l’enfant en situation de handicap sera également attribuée jusqu’au 20 ans de l’enfant porteur d’un handicap non évolutif. Cette mesure, plébiscitée par l’UNCCAS lors d’une précédente audition, devrait simplifier la vie des personnes concernées et de leurs aidants tout en allégeant la charge des MDPH. Des décrets seront publiés en ce sens d’ici la fin de l’année.
  • Pour mettre fin à la « citoyenneté à part » des majeurs protégés, les majeurs sous tutelles se verront désormais reconnaître un droit de vote inaliénable et la possibilité de se marier, de conclure un PACS ou de divorcer sans recourir à l’autorisation judiciaire. (Abrogation de l’article L.5 du code électoral et modification de l’article 460 du code civil).
  • L’accès aux modes de garde sera facilité à travers la création d’un « bonus inclusion handicap » dans les crèches (lire notre article sur la COG 2018-2022) et une majoration de 30 % du complément mode de garde pour faciliter le recours aux assistantes maternelles pour les familles dont l’enfant bénéficie de l’AEEH.
  • En matière d’accès aux soins, l’intégration de l’ACS dans la CMU-c devrait être favorable aux personnes handicapées les plus modestes, en permettant une prise en charge intégrale des dispositifs médicaux non couverts intégralement par l’ACS aujourd’hui. Par ailleurs, la liste des produits et prestations remboursables sera révisée et les modalités de prise en charge des soins en ville et en établissements médico-sociaux seront clarifiées.
  • Les immeubles collectifs neufs comportant au moins trois étages auront désormais l’obligation de disposer d’un ascenseur, alors que jusqu’à présent, seuls les immeubles neufs de quatre étages étaient concernés par cette obligation. Le gouvernement ne souhaite pas pour autant revenir sur le passage, entériné par la loi ELAN, à un quota de 20 % des immeubles neufs accessibles (contre 100% actuellement).
  • Selon des modalités restant à préciser, le gouvernement s’est également engagé à offrir une gratuité des transports publics pour les personnes présentant un handicap et un accès à des tarifs sociaux pour leurs accompagnants. Le CIH annonce également un soutien renforcé aux nouvelles technologies au service de l’autonomie et de la communication des personnes.

Une conférence nationale du handicap

Parmi les sujets prioritaires figure une meilleure prise en charge des besoins en compensation du handicap. A cet effet, le CIH prévoit le lancement d’une « grande conférence nationale du handicap » entre novembre 2018 et mai 2019 et le lancement de groupes de travail thématiques autours de cinq chantiers nationaux, dont l’un portera sur la rénovation de la PCH.

Rappelons toutefois qu’en matière d’allègement des restes à charge, la revalorisation de l’AAH à 860 € au 1er novembre 2018 laisse certaines familles en dessous du seuil de pauvreté.

Mieux valoriser les initiatives locales

Afin d’inviter l’ensemble des acteurs territoriaux (publics ou privés) à s’engager dans une dynamique inclusive, le comité de pilotage de la conférence nationale du handicap sera également chargé de labelliser les pratiques locales inspirantes en matière d’inclusion.

Dans ce cadre, les CCAS/CIAS sont invités à faire connaître à l’UNCCAS toute initiative déployée sur leur territoire en matière d’inclusion des personnes handicapées.

Contact

Florence Angier
Juriste et chargée de mission « handicap-politiques sociales »
01 70 61 22 62
fangier@unccas.org

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