Handicap : les principales nouveautés au 1er janvier 2021

PCH « PARENTALITÉ »

Officialisée par le décret n°2020-1826 du 31 décembre 2020, la PCH s’étoffe au profit des parents en situation de handicap ne disposant pas d’une autonomie suffisante pour s’occuper au quotidien de leur enfant. Applicable dès la naissance du premier enfant, cette aide financière vient désormais couvrir le recours à une intervention humaine (pour langer l’enfant, l’amener à l’école, lui donner à manger…) ou l’achat d’aides techniques (matériels de puériculture adapté). Un arrêté du 17 décembre 2020 en fixe les contours forfaitaires :

Les parents peuvent percevoir un forfait de 900 euros par mois durant les trois premières années de l’enfant, puis de 450 euros par mois entre ses 3 et 7 ans. Les familles monoparentales bénéficieront quant à elles d’une aide de 1 350 euros jusqu’aux 3 ans de l’enfant, puis de 675 euros entre ses 3 et 7 ans. Ces aides cesseront donc au 7e anniversaire de l’enfant bien que la parentalité se poursuive bien au-delà, ont regretté les associations représentatives.

Du côté des aides techniques, celles-ci seront allouées automatiquement au parent bénéficiaire de la PCH lors de la naissance de son enfant, puis aux troisième et sixième anniversaires de celui-ci. Leur montant atteindra 3 600 euros pour les six premières années de l’enfant.

PCH « REPAS ET VAISSELLE »

Le même décret « ouvre également le bénéfice de la prestation de compensation du handicap aux besoins liés à la préparation des repas et à la vaisselle ». Pour mémoire, la PCH finançait jusqu’ici une aide humaine à l’alimentation pour l’installation de la personne à table, pour l’aider à manger ou à boire. Depuis le 1er janvier, les activités consistant à « cuisiner et servir un repas, ou à assurer un accompagnement pour la réalisation de cette activité » tout comme « le lavage de la vaisselle, des casseroles et ustensiles de cuisine ainsi que le nettoyage du plan de travail et de la table » sont pris en compte par la PCH.

FIN DE LA LIMITE D’ÂGE À 75 ANS DE LA PCH

Le décret précité concrétise aussi l’assouplissant des conditions d’accès à la PCH introduit par la loi n°2020-220 du 5 mars 2020. Il supprime la limite d’âge des 75 ans passée laquelle une personne répondant aux critères d’éligibilité de cette prestation ne pouvait plus déposer une demande pour en bénéficier. A condition cependant que la personne ait été identifiée avant ses 60 ans comme répondant aux critères d’attribution de cette prestation . La survenue d’un handicap passé 61 ans continue de n’ouvrir le droit qu’à l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), dont le régime est moins favorable et adapté à la situation spécifique des personnes handicapées.

REMBOURSEMENT INTÉGRAL DES PROTHÈSES AUDITIVES

Le remboursement intégral des prothèses auditives est entré en vigueur au 1er janvier 2021. Dernier volet de la réforme « 100 santé », il vise à lutter contre le renoncement aux soins et aux inégalités de santé dans le domaine de l’audition. Les personnes souffrant de déficit auditif peuvent désormais accéder à un ensemble d’aides auditives sans aucun reste charge.

AEEH À MAYOTTE

Le décret n°2020-1578 du 4 décembre 2020 vient remédier à la précarité de la situation des enfants du département Mahorais. Ce dernier aligne en effet la durée d’attribution de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) applicable dans ce département sur le régime de droit commun. Pour mémoire, cette prestation familiale vise à compenser les dépenses liées au handicap d’un enfant. Non soumise à condition de ressources, elle peut être versée aux parents jusqu’aux 20 ans de l’enfant et complétée par d’autres allocations.

AUGMENTATION DE L’ALLOCATION SUPPLÉMENTAIRE D’INVALIDITÉ (ASI)

Du côté des allocataires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), le décret n° 2020-1802 pris le 30 décembre 2020 revalorise à compter du 1er avril 2021 les plafonds applicables à cette allocation, qui sont portés à 800 € pour une personne seule et à 1 400 € pour une personne en couple.

FORMATION DES APPRENTIS

Présence d’interprètes, temps thérapeutiques de remédiation cognitive, équipements techniques, heures de soutien pédagogique individualisé, enseignements complémentaires…Tout au long de leurs contrat d’apprentissage, les jeunes apprentis devraient bénéficier d’un accompagnement amélioré des centres de formation d’apprentis (CFA) pour tenir compte de leurs besoins d’adaptation et de compensation lié à leur handicap. Dans le prolongement de la dotation supplémentaire de 4 000 € dont bénéficient désormais ces organismes, un arrêté paru le 7 décembre 2020 est venu fixer le référentiel et les montants des nouvelles prestations qui pourront être proposées aux jeunes concernés.

AMÉNAGEMENTS D’EXAMENS DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP

Une nouvelle procédure est enclenchée pour permettre aux élèves en situation de handicap de se présenter aux sessions d’examens 2020/2021 dans des conditions mieux adaptées. C’est l’objet du décret du 4 décembre 2020 parachevé par une circulaire de l’Education nationale du 8 décembre 2020 qui dresse dans le détail de nouvelles aides humaines et techniques facilitatrices. Cette avancée s’applique aux examens de l’Education nationale, du brevet de technicien supérieur (BTS), du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG). Elle ne s’étend donc pas aux examens universitaires.

CONGÉS DES PROCHES AIDANTS

Possible depuis l’automne 2020, les salariés du secteur privé s’occupant d’un enfant en situation de handicap ou d’un proche en perte d’autonomie peuvent solliciter le congé « proche aidant » pour mieux articuler leur vie privée et professionnelle. Institué par le décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020, il permet aux actifs et demandeurs d’emploi d’interrompre temporairement leur activité tout en bénéficiant de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) - ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Son montant est fixé à 52,08 € pour une personne vivant seule ou 43,83 € pour une personne vivant en couple. Un maximum de 22 AJPA peuvent être versées chaque mois, pour une durée maximale de 3 mois. A noter que les indemnités peuvent être versées pour des demi-journées (sauf pour les demandeurs d’emploi).

VOIR LA MESURE POUR LA FONCTION PUBLIQUE

CRISE SANITAIRE, CONFINEMENT ET PROLONGATION DES AIDES

Afin de garantir la continuité des droits, Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées, annonçait le 10 novembre 2020 la reconduction tacite des aides et prestations liées au handicap jusqu’au 16 février 2021 inclus (quand bien même la MDPH n’aurait pu recevoir ou traiter les informations nécessaires aux dossiers de leurs bénéficiaires). Le process est mis en œuvre « sauf décision contraire » de la CDAPH et concerne principalement : l’allocation adulte handicapée (AAH), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), la prestation de compensation du handicap (PCH) et la carte mobilité inclusion (CMI).

Dans le même temps, l’aide au recrutement de personnes en situation de handicap instituée par le plan « France Relance » est prolongée par exception jusqu’au 30 juin 2021 au profit des travailleurs en situation de handicap. Elle permet aux recruteurs de toucher jusqu’ à 4 000 € pour l’embauche d’un salarié handicapé, sans limite d’âge, en CDI ou CDD d’au moins trois mois.

Compte tenu de la fragilité du contexte sanitaire, le régime d’activité partielle bénéficiant aux parents pour la garde d’un enfant en situation de handicap ou aux salariés identifiés comme vulnérables est aussi maintenu, « au plus tard » jusqu’au 31 décembre 2021. Censé prendre fin au 31 décembre 2020, ce dispositif a été prolongé par une ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020. Il concerne notamment :

Un salarié faisant partie des personnes susceptibles de développer des formes graves d’infection au virus Covid 19 selon les critères définis par voie réglementaire (voir notre question/réponse) ;
Un salarié parent d’un enfant en situation de handicap, confronté à une fermeture d’établissement d’accueil, de section, de classe ou encore dont l’enfant est identifié comme « contact à risque ». Le parent placé en activité partielle pour garde d’enfant percevra une indemnité équivalente à 70 % de sa rémunération brute (avec un plancher horaire brut de 8,11 euros et un plafond de 4,5 fois le SMIC).

Rappelons enfin que l’année 2020 a conduit au lancement de la plateforme Mon parcours handicap proposant en ligne des services « d’information accompagnée » renforçant la lisibilité des aides et démarches relatives au handicap. Les agents des CCAS/CIAS peuvent s’en saisir comme un outil d’information et de médiation auprès de leurs administrés.

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