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Handicap : le point sur la réforme de la PCH

Handicap : le point sur la réforme de la PCH

L’Assemblée Nationale a adopté le 17 mai une proposition de loi relative à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Porté par le député Philippe Berta, le texte introduit deux nouvelles mesures visant à remédier aux insuffisances de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 en matière de compensation.

  • La première mesure supprime la barrière d’âge de 75 ans au-delà de laquelle une personne ne peut plus demander la PCH, à condition que la personne ait été identifiée avant ses 60 ans comme répondant aux critères d’attribution de cette attribution (Article 1).
  • La seconde mesure prévoit une expérimentation de 3 ans visant à limiter le reste à charge des bénéficiaires de la PCH dans les départements volontaires, avec les concours des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) et des principaux financeurs du Fonds de Compensation du Handicap (FDCH). Dans ce cadre, les frais de compensation restant à charge du bénéficiaire dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par voie réglementaire seront ainsi pris en charge par le FDCH (Article 2).

Si ces mesures sont présentées comme une avancée pour les personnes en situation de handicap, des limites sont toutefois à souligner :

  • Le fait que la barrière d’âge de 60 ans ait été maintenue pour délimiter les critères d’attribution de la PCH limite fortement la portée de l’article 1. La survenue d’un handicap passé 61 ans continue de n’ouvrir que le droit à l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), dont le régime est moins favorable et moins adapté à la situation spécifique des personnes handicapées.
  • La réduction du reste à charge pour les bénéficiaires de la PCH faisait déjà partie des objectifs fixés par la loi du 11 février 2005 à l’article L.146-5 du code de l’action sociale et des familles, même si elle n’a jamais fait l’objet d’un décret d’application dédié. Treize ans après l’introduction de cette obligation légale, l’impasse financière de certaines personnes en situation de handicap eût appelé une application concrète de la loi plutôt qu’une expérimentation.
  • D’autres difficultés accumulées depuis 2005 appellent une amélioration plus globale de la PCH : l’inadaptation de la prestation pour les enfants, les insuffisances de l’aide à la parentalité, la couverture des besoins en aide humaine restrictive, les difficultés d’accès à la PCH pour les personnes en situations de handicap psychique...

Pour la personne en situation de handicap, le droit à compensation consacré par la loi du 11 février 2005 apparaît en effet comme un droit essentiel, censé lui permettre de faire face aux conséquences du handicap dans la vie quotidienne, quels que soient l’origine et la nature de la déficience, son âge ou son mode de vie, en prenant en compte ses besoins, ses attentes et ses choix de vie.

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