Nouvelles modalités d'attribution
Le principe avait été posé par la loi n°2020-220 du 5 mars 2020 « visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap », il restait à le concrétiser par décret.
Désormais, en cas de {{handicap insusceptible d’évoluer favorablement}}, exit les dossiers de renouvellement : l{{es personnes pourront bénéficier de la PCH à vie}} à compter du 1er janvier 2022. La PCH rejoint ainsi les autres droits dont l’attribution se fait sans limitation de durée : l’allocation adulte handicapées, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapée, la carte mobilité inclusion et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
En revanche, le décret maintient toutefois la possibilité pour la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de « demander une nouvelle évaluation de ses besoins (du bénéficiaire) et de solliciter le cas échéant un réexamen de son plan personnalisé de compensation », sous réserve d’en informer la personne a minima tous les dix ans.
Pour les autres personnes, le décret homogénéise les durées d'attribution des différentes composantes de la prestation, en fixant une durée maximale unique d’attribution de 10 ans.
Si cette durée s’appliquait jusqu’ici pour une partie des éléments de la PCH (l’aide humaine, les aménagements du logement et les charges spécifiques), elle s’articulait avec d’autres échéances allant de 3 ans pour l'aide technique et les charges exceptionnelles, à cinq ans pour l'aménagement du véhicule, les surcoûts résultant du transport ou les aides animalières.
Autant de délais superposés à l’origine de complexité administrative pour les personnes.
Montant afférants
En corollaire, un arrêté du 11 aout 2021 publié au journal officiel du 29 octobre 2021 modifie les montants maximaux attribuables pour les volets 2 à 5 de la PCH.
-* Le volet 2 (aides techniques) passe de 3 960€ pour 3 ans à 13 200€ sur 10 ans ;
-* Le volet 3 (aménagement du logement, du véhicule ou surcouts liés au transport) de 5 000€ pour 5 ans à 10 000€ ;
-* Le volet 4 (charges spécifiques ou exceptionnelles) de 1 800€ pour 3 ans à 6 000€ ;
-* Le volet 5 (aides animalières) de 3000€ pour 5 ans à 6 000€.
Des atteintes persistantes sur la compensation des altérations psychiques cognitives, mentales
S’il s’agit-là d’une avancée, l’« aide humaine » de la PCH reste aujourd’hui principalement octroyée en cas de handicap physique, en excluant la compensation des besoins des personnes présentant un handicap psychique, mental, cognitif ou faisant face à des troubles du neurodéveloppement.
Malgré une mobilisation associative de long terme, l’ouverture de la PCH à ces besoins passera par une expérimentation préalable, lancée le 5 octobre sur 3 départements. Elle concerne les conseils départementaux des Ardennes, de la Gironde et des Vosges et donne lieu à une étude action menée par la CNSA en lien avec les MDPH concernées et les associations locales.
Pour aller plus loin
-Loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap
-Décret n°2021-1334 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d’attribution de la prestation de compensation du handicap
- Arrêté du 11 aout 2021 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2055 fixant les Montants maximaux attribuables pour les éléments de la prestation de compensation du handicap
-Guide Unccas « CCAS/CIAS & Handicap »