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Habilitation à l’aide sociale et aide sociale à l’hébergement en EHPAD

Votre avis nous intéresse !

Habilitation à l'aide sociale et aide sociale à l'hébergement en (...)

Pour mieux garantir l’accessibilité financière des Ehpad, le ministère des solidarités et de la santé a missionné l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur le fonctionnement de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) et celui de l’habilitation à l’aide sociale afin qu’elle formule des propositions de réforme. Ces propositions s’articuleront avec la concertation grand âge et autonomie ouverte par Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et pilotée par Dominique Libault.

Les constats

Avec un tarif médian de 1949 € par mois pour un résident d’Ehpad, le reste à charge des résidents excède bien souvent leurs ressources les obligeant à solliciter leurs obligés alimentaires ou l’aide sociale à l’hébergement (ASH) des départements. Le bénéfice de l’ASH est conditionné à l’accueil de la personne hébergée sur une place habilitée à l’aide sociale.

Trois constats parallèles se dessinent :

  • une sous-occupation des places habilitées à l’aide sociale par les bénéficiaires de cette aide (sur 442 000 places habilitées, seulement 120 000 étaient occupées fin 2015) ;
  • un non-recours important à l’aide sociale ;
  • un mouvement de déshabilitation engagé par certains départements.

Les interrogations

Face à cette constats, votre avis et vos retours d’expériences comptent.

  • Avez-vous constaté un mouvement de déshabilitation à l’aide sociale ?
  • Avez-vous noté une baisse des dotations de vos Ehpad ? Et plus particulièrement, le versement forfaitaire alloué aurait-il baissé ?
  • À la suite d’une éventuelle baisse des prix de l’hébergement opérée par le département, auriez-vous mis en place un tarif complémentaire tel que permis par le décret sur le socle de prestations minimales ?
  • Avez-vous constaté qu’à partir d’un certain niveau de ressources les demandes d’ASH cessent ? Selon vous, faudrait-il envisager de relever le seuil au-delà duquel il est procédé au recouvrement sur succession de l’ASH ?
  • Pensez-vous qu’une réforme de ces dispositifs est nécessaire ? Si oui, quelles seraient vos propositions ?

Contact

Vos contributions sont à adresser avant le 26 octobre à Elodie Bacoup, conseillère technique : ebacoup@unccas.org / 01 53 19 85 52

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