Une Instruction du 5 juin 2020 précise les orientations pour l’exercice budgétaire 2020 dans les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en présentant, d’une part, les priorités d’action dans le champ médico-social et, d’autre part, la détermination et les modalités de gestion des enveloppes déléguées aux agences régionales de santé (ARS).
S’inscrivant cette année dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19 ayant mobilisé les ESMS pour personnes âgées dépendantes et personnes en situation de handicap en première ligne, cette instruction vient définir le cadre de la campagne budgétaire 2020 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Dans le contexte du confinement, les mesures pour limiter la propagation de l’épidémie, soigner les personnes atteintes par le Covid-19 et garantir la continuité des accompagnements ont nécessité l’engagement et la mobilisation sans faille des professionnels du secteur, avec l’appui de la cellule de crise de la DGCS et celui des agences régionales de santé. Afin de répondre au plus vite aux impératifs de santé publique, les ESMS ont démontré leurs capacités d’agilité et leur réactivité.
En vue de soutenir la continuité de fonctionnement et d’accompagnement mise en œuvre par les ESMS, des mesures de sécurisation financière immédiates ont été prises. Néanmoins, pour mener à bien leurs missions auprès des personnes qu’ils accompagnent, des dépenses exceptionnelles ont dû être engagées par les ESMS, conjuguées pour les EHPAD à une baisse de recettes d’hébergement.
Pour faire face aux impacts financiers liés à la gestion de la crise du Covid-19 et valoriser l’implication des professionnels des ESMS dans la gestion de cette crise, le gouvernement a décidé de soutenir le secteur médico-social et les hypothèses de construction budgétaire de la campagne 2020 ont donc été réévaluées.
La mobilisation de ces moyens supplémentaires permettra de financer :
- La prime exceptionnelle pour les salariés des ESMS pour personnes âgées et personnes en situation de handicap financés ou cofinancés par l’Assurance maladie au titre de leur engagement dans la gestion de la crise sanitaire (lire notre décryptage) ;
- La compensation des surcoûts pour les EHPAD et des SSIAD et des pertes de recettes d’hébergement des EHPAD ;
- La compensation des surcoûts immédiats liés à la crise pour les ESMS pour personnes en situation de handicap, et les modalités d’accompagnement renforcé de la stratégie de déconfinement.
Outre les financements exceptionnels, non reconductibles, dégagés pour permettre aux ESMS de faire face à la crise sanitaire, l’instruction porte également sur les financements nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires pour 2020 :
- Dans le domaine du handicap, la mise en œuvre des orientations stratégiques fixées par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap (CNH) du 11 février 2020 afin d’accélérer la transformation vers une société inclusive ;
- S’agissant des personnes âgées, la poursuite en 2020 des engagements pris dans le cadre de la feuille de route « Grand âge et autonomie » pour contribuer à améliorer la qualité de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, de leurs proches aidants et des professionnels les accompagnant à domicile comme en établissement ;
- Afin de répondre au souhait de vieillir chez soi, le soutien de l’offre de services à domicile par le déploiement de SSIAD renforcés à partir de 2020 et la prolongation de l’expérimentation des SPASAD intégrés jusqu’en 2021.
- La garantie de la continuité des parcours de santé des personnes âgées et de la réduction des hospitalisations évitables à travers le déploiement des astreintes infirmières de nuit en EHPAD et de l’hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation ;
- L’accompagnement du développement de la télémédecine, qui a démontré son efficacité pendant la crise sanitaire ;
- La poursuite du renforcement des moyens des EHPAD pour augmenter l’effectif des personnels soignants et améliorer leur qualité de vie au travail, par l’accélération de la convergence des forfaits soins jusqu’en 2021 et la poursuite du mécanisme de neutralisation de la convergence négative sur les forfaits soins et dépendance ;
- La mise en œuvre de la stratégie « Agir pour les aidants » visant à amplifier le soutien aux proches aidants des personnes âgées et de personnes en situation de handicap ;
- Poser les bases d’une nouvelle branche de sécurité sociale couvrant le risque de la perte d’autonomie (lire notre analyse).
L’instruction précise les priorités d’actions et évolutions réglementaires notables dans le champ des ESMS :
- Une procédure budgétaire aménagée ;
- Les financements exceptionnels non pérennes liées à la crise du Covid-19 : prime exceptionnelle pour les personnels mobilisés pour faire face à l’épidémie du Covid-19 ; financements exceptionnels dédiés aux dépenses supplémentaires et aux pertes de recettes d’hébergement générées par la crise sanitaire pour le secteur « personnes âgées » ; financements exceptionnels dédiés aux dépenses supplémentaires générées par la crise sanitaire pour le secteur « personnes en situation de handicap » ;
- L’accélération nécessaire de la personnalisation des réponses d’accompagnement dans le secteur du handicap : mesures d’accompagnement de la stratégie de déconfinement ; prévention des départs non souhaités pour la Belgique ; Stratégie Nationale Autisme au sein des troubles du neurodéveloppement ; Centres de ressources à la vie intime et santé sexuelle des personnes en situation de handicap ;
- Dans le secteur du grand âge : convergence tarifaire des EHPAD ; priorités d’emploi des financements complémentaires ; financement du changement d’option tarifaire vers le tarif global pour les EHPAD ; prime « Grand Âge » ; accompagnement des petites unités de vie (PUV) dans le passage au forfait soin ;
- Des mesures communes aux champs personnes âgées et personnes en situation de handicap : habitat inclusif ; répit / aidants ; SSIAD renforcés.
Ensuite, l’instruction détaille les éléments d’évolution de l’objectif global des dépenses (OGD) à décliner dans les exercices budgétaires régionaux :
- Modalités de détermination des dotations régionales limitatives (DRL) ;
- Qualité de vie au travail ;
- CNR nationaux.
