Votée en 2017 au Sénat, la loi proposée par Jean-Claude Carle au sujet des aires d’accueil destinées gens du voyage a été publiée le 8 novembre au Journal Officiel.
A l’heure où 30 % des places prévues par les schémas départementaux d’accueil manquent encore et où les stationnements illicites demeurent nombreux, tandis que 40 à 45 % des aires existantes sont inoccupées, ce texte entend améliorer la situation :
- en clarifiant le rôle des communes et des EPCI, pour la gestion des aires situées sur leur territoire ou le financement conventionné d’aires situées en dehors de leur territoire,
- en renforçant le rôle du préfet de région, notifié lors de tout stationnement d’un groupe de plus de 150 résidences mobiles,
- en facilitant les évacuations des stationnements illicites et en renforçant les sanctions pénales, doublées en cas de procédure, et annulables par une amende forfaitaire de 500 euros.
A noter que la loi ne prévoit pas de changement concernant les procédures de domiciliation, pour lesquelles une fiche pratique de l’Unccas est disponible.
