La loi Energie Climat du 10 novembre 2019 entérine la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 30 juin 2023 pour les particuliers. Les contrats en cours pour les particuliers resteront valables jusqu’au 30 juin 2023, tandis que les professionnels auront jusqu’au 1er décembre 2020 pour changer d’offre.
Les particuliers peuvent quitter les tarifs réglementés de gaz naturel pour souscrire à une offre de marché (offre dont le prix est librement fixé par le fournisseur d’énergie) à tout moment, sans frais et simplement, sans coupure ni changement de compteur. Pour les aider dans le choix de leur fournisseur, le Médiateur de l’énergie met à disposition un comparateur d’offres neutre et gratuit sur le site www.energie-info.fr.
Comment seront informés les particuliers ?
Les clients ayant un contrat de gaz au tarif réglementé recevront 5 courriers d’information conformément à la loi Energie Climat :
- En 2020 : de janvier à avril
- En 2021 : en janvier/février
- En 2022 : en mai/juin et novembre/décembre
- En 2023 : en mars
L’information portera sur :
- la date de fin de leur éligibilité aux tarifs réglementés,
- la disponibilité des offres de marché,
- l’existence du comparateur d’offres.
