Le don des repas invendus devra prendre la forme d’« une convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues ». Il n’est obligatoire que pour les structures préparant plus de 3000 repas par jour dans une cuisine centrale, mais est encouragé pour les structures de taille inférieure.
Pour les opérateurs dépassant le seuil précité, un délai d’un an est accordé à compter de la publication du texte, de l’ouverture du service de restauration ou du dépassement de la limite de 3000 repas par jour. Le texte promet dans tous les cas un accompagnement de la part de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) pour mener le diagnostic préalable, notamment pour les collectivités.
La destruction des invendus alimentaires punie par la loi
Le texte prévoit aussi une « interdiction de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation ». Les contrevenants s’exposent à une amende de 3750 euros, pouvant être assortie d’une peine complémentaire d’affichage ou de diffusion par voie de presse.