Après le premier volet constitué par la création d’un tarif plancher d’une heure d’intervention de 22€, la restructuration de l’offre de services à domicile initiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 se poursuit.
Avec un deuxième volet de la refonte du modèle de financement des prestations d’aide et d’accompagnement, il s’agit d’une dotation complémentaire pour financer des actions répondant à des objectifs d’amélioration de la qualité du service rendu à l’usager listés à l’article L. 314-2-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Le décret n°2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile prévoit les modalités d’attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux.
LES SIX OBJECTIFS DE LA DOTATION COMPLEMENTAIRE
Cette dotation doit permettre :
- D’accompagner les personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;
- D’intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;
- De contribuer à la couverture des besoins de l’ensemble du territoire ;
- D’apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;
- D’améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;
- De lutter contre l’isolement des personnes accompagnées.
LES REGLES D’ATTRIBUTION DE LA DOTATION COMPLEMENTAIRE
La dotation complémentaire est attribuée par le président du conseil départemental dans le cadre d’un appel à candidatures et sous condition de la conclusion d’un contrat d’objectif et de moyens (CPOM).
La périodicité de l’appel à candidature :
- Jusqu’à ce que la totalité des services du département bénéficie de la dotation complémentaire et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2030, l’appel à candidature est organisé dans chaque département au moins chaque année suivant l’établissement du schéma départemental d’offre médico-sociale. (article R. 314-136-1 du CASF)
- Dès la publication du présent décret, sous condition d’une entrée en vigueur de la dotation complémentaire à compter du 1er septembre 2022, il est possible d’organiser un appel à candidatures et de conclure des CPOM.
Le contenu de l’appel à candidature :
L’appel à candidature comporte au moins :
- Une présentation des priorités retenues par le département parmi les 6 objectifs en fonction des besoins identifiés, notamment par le schéma départemental d’offre médico-sociale, et les éléments financiers utiles relatifs à la détermination du montant de la dotation pouvant être accordée ;
- Pour les services non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, les principes selon lesquels il leur sera demandé de limiter le reste à charge des personnes accompagnées ;
- Les règles d’organisation de l’appel à candidatures, notamment le contenu du dossier de candidature, les pièces justificatives requises, les dates et les modalités de leur dépôt ;
- Les modalités selon lesquelles les candidatures seront retenues par le département.
Le président du conseil départemental notifie sa décision à chacun des services candidats et publie la liste des services retenus à l’issue de l’appel à candidatures.
En vue du versement de la dotation, dans un délai maximal d’un an à compter de la publication des résultats de l’appel à candidatures, le président du conseil départemental conclut avec chaque gestionnaire des services retenu un contrat ou un avenant au contrat.
Le contenu du CPOM concernant la dotation :
- Les actions conduites par le service afin d’améliorer la qualité de prise en charge ;
- Les indicateurs de suivi et les modalités d’évaluation de ces actions ;
- Pour les services non habilités à recevoir des personnes bénéficiant de l’aide sociale, les modalités de limitation du reste à charge des personnes accompagnées ;
- Les modalités de contrôle de la conduite des actions précitées ainsi que les conditions de cessation du versement de la dotation et de sa récupération par le président du conseil départemental, en cas de non réalisation des actions ou de non application de la limitation du reste à charge prévues par le contrat par le service.
Le montant de la dotation et son évolution :
Le montant de la dotation et son évolution sont fixés par le CPOM sous forme de bonifications horaires ou de montants forfaitaires pour chacune des actions réalisées par le service pour chacun des objectifs (article L. 314-2-2) retenus dans le contrat.
Ce montant tient compte de la nature des différentes actions financées, de la fréquence de chacune d’entre elles et de leur coût pour les services.
La dotation s’ajoute aux autres modalités de financement. Elle ne peut pas avoir pour conséquence une diminution des tarifs.
Le renouvellement du CPOM vaut reconduction du financement complémentaire, au titre des actions précédemment engagées, à condition que l’évaluation des actions financées jusque-là par la dotation complémentaire soit positive. Le service répond à l’appel à candidature précité pour bénéficier de la dotation au titre de nouvelles actions.
Les services ayant participé à la préfiguration sont également exemptés d’appel à candidatures, pour le reste de la durée de leur CPOM et pour la poursuite des mêmes objectifs.
LES REGLES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DU CONCOURS VERSE PAR LA BRANCHE AUTONOMIE
- Un acompte est calculé à titre provisoire par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie sur la base de 70% du volume horaire estimé d’activité, transmis par le département au plus tard le 31 janvier de l’année au titre de laquelle le concours est attribué.
- Cet acompte est versé par la CNSA au plus tard le 31 mars de l’année au titre de laquelle le concours est attribué, sous réserve que le département lui ait communiqué les données mentionnées ci-dessus.
- Au plus tard le 31 août de l’année suivant le versement effectif de la dotation, après transmission par les collectivités des montants distribués à chaque service et du volume horaire d’activité consolidé, l’acompte est complété.
- Plus globalement, un suivi sera assuré par la CNSA sous la forme d’une enquête annuelle, portant notamment sur les actions, réalisées l’année précédente, financées par la dotation complémentaire, les montants attribués pour chaque action, le niveau de leur consommation effective par les services, la réalisation des objectifs fixés pour cette même année dans les CPOM et, le cas échéant, les modalités de limitation du reste à charge pour les usagers.
DOCUMENTS RELATIFS A LA DOTATION COMPLEMENTAIRE
- Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile
- Notice explicative et sa foire aux questions,
- Six fiches présentant les objectifs ouvrant droit au bénéfice de la dotation,
- Modèle d’appel à candidatures,
- Trame de CPOM,
- Fiche méthodologique sur la contractualisation.
Vous pouvez les consulter ou les télécharger en cliquant ici
