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Fin du délai octroyé pour les Agendas d’Accessibilité Programmé (AD’AP) le 31 mars

Fin du délai octroyé pour les Agendas d'Accessibilité Programmé (...)

S’il existe une obligation d’accessibilité universelle depuis le 1er janvier 2015, les obligations en matière d’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) ont connu quelques modulations. L’ordonnance du 26 septembre 2014 a institué un cadre dérogatoire : les « agendas d’accessibilité programmée » (Ad’AP), laissant aux gestionnaires d’ERP – et donc aux CCAS/CIAS – un délai supplémentaire pour la mise en accessibilité de leurs bâtiments ouverts au public. La période transitoire pour le dépôt et l’instruction des Ad’AP arrive néanmoins à son terme le 31 mars prochain.

La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) précise toutefois que « la fin prochaine du dépôt des Ad’AP ne signifie nullement la fin des Ad’AP en cours et encore moins le ralentissement de la dynamique de mise en accessibilité du cadre bâti ».

Deux hypothèses se présentent :

  • Si des gestionnaires d’ERP ne respectent pas cette échéance, ils devront traduire leurs engagements en actions de mise en accessibilité et en rendre compte à l’occasion des bilans à mi-parcours.
  • Tout gestionnaire d’ERP n’ayant pas adhéré au dispositif alors qu’il est obligatoire, doit déposer des autorisations de travaux ou des permis de construire de mise en conformité totale, sous peine d’encourir des sanctions administratives et pénales.

Cette échéance connait trois dérogations :

  • A Mayotte, où la mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance de 2014 est différée ;
  • Pour les Ad’AP des ERP dont la situation évolue à la suite d’une extension de patrimoine ou d’une dégradation de leur situation financière ;
  • Pour les dossiers déposés avant le 31 mars et en cours de traitement en raison de leur incomplétude ou ayant fait l’objet d’un avis défavorable avec octroi d’un délai supplémentaire pour le redéposer.

Les CCAS et CIAS « bons élèves »

Certains CCAS/CIAS conduisent des initiatives remarquables pour accroitre l’accessibilité de leur territoire au-delà des normes légales. Tous les adhérents impliqués dans cette dynamique sont invités à témoigner de cet engagement dans le cadre de la labellisation nationale Handicap « Tous concernés, Tous mobilisés ».

Contact

Florence Angier
Juriste et chargée de mission « handicap-politiques sociales »
fangier@unccas.org

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