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Fiche pratique Unccas : Réforme des modes d’accueil du jeune enfant

Fiche pratique Unccas : Réforme des modes d'accueil du jeune (...)

Rétrospective

Il aura fallu près de deux années de concertation, en lien avec un processus législatif allongé, pour que cette réforme aboutisse. Avec en toile de fond, des enjeux en termes de qualité d’accueil, d’amélioration des conditions d’exercice des professionnels et le développement d’une offre plus à même de correspondre aux attentes des parents et aux besoins fondamentaux de leurs enfants.

Afin de rénover une réglementation jugée aussi dispersée que complexe, l’article 99 de la loi n°1525 du 7 décembre 2021 d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP) a habilité le Gouvernement à prendre des mesures législatives pour faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité.

Contenu

Le résultat de cette réforme est un corpus de textes, passant au crible des thématiques allant de la gouvernance des politiques locales, au cadre d’accueil des EAJE, aux conditions d’exercice des agents, ou encore aux conditions d’aménagement des locaux.

  • Au cœur de la réforme, l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles pose les grands axes de ces changements :

- L’ordonnance redéfinit les modes d’accueil et les services de soutien à la parentalité ;

- Elle instaure une Charte nationale définissant les principes de qualité s’y appliquant ;

- Elle autorise les professionnels de la petite enfance à administrer les traitements ou soins prescrits par un médecin aux enfants accueillis ;

- Elle enclenche le contrôle des antécédents judiciaires à tous les adultes s’occupant de jeunes enfants et étend aux professionnels l’obligation de formation au repérage et à la prévention des violences faites aux enfants ;

- Elle refonde une gouvernance locale, avec la création de comités départementaux, d’un schéma départemental des services aux familles et d’une conférence des familles ;

- Elle permet en outre, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, à tout ou partie des acteurs compétents en matière de services aux familles de créer des guichets uniques pour ces services ;

- Elle remplace les « Relais d’assistants maternels » (RAM) en « Relais Petite enfance » (REP) et élargie leurs missions ;

- Enfin, elle ouvre la voie à une modification du cadre d’accueil des établissements et services ainsi qu’à une meilleure reconnaissance de la profession d’assistant maternel.

  • De cette ordonnance s’ensuit une série de décrets et arrêtés qui en fixent les modalités et conditions d’application.

- Ainsi le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 porte l’essentiel des évolutions induites pour les crèches et autres établissements d’accueil du jeune enfant (procédure d’autorisation, qualifications exigées, taux d’encadrement, accueil en surnombre, soins et traitements).

- Il est complété par deux arrêtés importants, l’un intronisant l’obligation de déclaration des disponibilités d’accueil par les EAJE, l‘autre fixant le premier référentiel bâtimentaire opposable à ces structures.

Points d’attention de l’Unccas

Plébiscitée par les CCAS/CIAS, cette réforme des normes d’accueil du jeune enfant présentait l’opportunité de conforter la dimension éducative et sociale, préventive et d’éveil de ces lieux pédagogiques, en modernisant la réglementation sur la base de modèles européens ayant démontré leur pertinence.

Or, si cette réforme pose de nouvelles garanties significatives (pilotage déconcentré, inclusion des enfants en situation de handicap, charte nationale, contrôle des antécédents judiciaires), l’Unccas ne peut que regretter certains arbitrages retenus. Réduction de la superficie intérieure en zones densément peuplées, augmentation des capacités d’accueil en surnombre, baisse consécutive du temps de travail en équipe… Soit autant d’évolutions qui inquiètent les CCAS/CIAS tant du point de vue de l’intérêt des enfants accueillis que des conditions d’exercice quotidienne des agents.

Déjà fragile en France, le cadre d’accueil des enfants suppose que l’objectif de qualité et de sécurité prime sur toute autre logique, afin que le développement des capacités d’accueil ne se fasse pas au détriment des enfants accueillis. L’Unccas sera donc particulièrement attentive à la déclinaison de cette refonte et se fera le relais des difficultés rencontrées par les CCAS/CIAS auprès des institutions.

Pour l’heure, cette Fiche Pratique de l’Unccas est là pour vous accompagner dans la mise en œuvre de la nouvelle réglementation en vigueur. Elle propose des repères juridiques et pratiques afin de vous aider à saisir les impacts, recommandations et changements à mettre en œuvre dans vos établissements et services.

NB : d’autres décrets et arrêtés seront publiés dans les prochains jours. Cette Fiche Pratique de l’Unccas sera donc actualisée en conséquence.

Références :

Contact :

Florence Angier, juriste et chargée de mission « handicap-politiques sociales »
fangier@unccas.org

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