Expulsions locatives : de nouvelles mesures

Logement, hébergement, Energie
Publié le 9 février 2021

Un décret du 7 janvier relatif à la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) dresse les modalités et le contenu du diagnostic social et financier (DSF) à effectuer dans le cadre d’une procédure judiciaire préalable à une éventuelle expulsion. Compte tenu du contexte exceptionnel de la crise sanitaire, Emmanuelle Wargon, ministre chargée du logement, a par ailleurs annoncé le recul de la fin de la trêve hivernale au 1er juin 2021 afin d’anticiper les futures expulsions locatives.

 

ZOOM SUR LE DSF

Le décret du 7 janvier prévoit que le diagnostic soit réalisé par un intervenant social ou juridique « relevant de l’organisme compétent désigné à cette fin par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées » (PDALHPD). L’intervenant se doit d’informer le bailleur ainsi que le locataire des délais dans lesquels ils peuvent faire part de leurs observations écrites ou orales sur le contenu du DSF.

Par la suite, l’organisme en question propose un entretien entre l’intervenant et le locataire, dans les quinze jours ouvrés qui suivent la saisine de l’organisme compétent par le préfet. Une fois les observations réalisées par les deux parties (locataire et bailleur), l’intervenant finalise le DSF, en rapport avec la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) pour le transmettre au juge et à la CCAPEX, dans un délai maximum de cinq jours ouvrés avant la date d’audience prévue.

Lorsque l’intervenant finalise le DSF, il doit y mentionner la situation d’endettement, la capacité du locataire à rembourser la dette locative, ses constats et préconisations. Le cas échéant, il peut se prononce sur la nécessité d’un relogement.

 

RECUL DE LA FIN DE LA TRÊVE HIVERNALE

Suite à ce décret, Emmanuelle Wargon a annoncé la prolongation de la trêve hivernale du 1er avril au 1er juin 2021, en présence de la délégation générale de la Fondation Abbé Pierre, qui présentait le 2 février son 26ème rapport sur le mal-logement. Cette modification calendaire vise à maintenir les personnes menacées d’expulsion locative dans leur logement. Le gouvernement prévoit l’indemnisation des propriétaires concernés.

Afin de prévenir le risque d’expulsions locatives, particulièrement élevé en cette période, le Premier ministre Jean Castex avait missionné le député LREM Nicolas Démoulin en septembre 2020 afin de proposer des mesures notamment liées aux impayés de loyer dans le contexte de la crise sanitaire. Publié le 31 janvier 2021 sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire, ce rapport contient 53 recommandations dont plusieurs concernent le logement social. Le rapport préconise notamment de rendre possible la « colocation » dans les logements sociaux, où la part des jeunes populations reste relativement faible.

 

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