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Expérimentation « Territoire zéro non-recours » : les CCAS ne peuvent pas candidater seuls

Expérimentation « Territoire zéro non-recours » : les CCAS ne peuvent pas (...)

L’article 133 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », adopté par le Parlement le 9 février 2022, a ouvert le projet d’expérimentation « Territoire zéro non-recours » durant trois ans. Tandis que le sujet concerne directement les CCAS, le cahier des charges de l’expérimentation contient néanmoins une subtilité de taille.

Objectif : lutter contre le non-recours aux droits pour que les personnes utilisent les droits sociaux auxquels elles peuvent prétendre.

L’appel à projets (APP) de la future expérimentation a officiellement été lancée le 31 mars 2023, pour se clôturer le 26 mai 2023.

Le cahier des charges des candidatures révèle néanmoins que seuls les collectivités territoriales (CT) ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent être porteurs de projet. Après confirmation du ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées auprès de l’Unccas, un CCAS ou CIAS ne peut pas être porteur de projet, mais peut être partenaire d’un projet porté par la collectivité territoriale ou l’EPCI dont il dépend.

Malgré cette contrainte pour les CCAS et CIAS qui auraient souhaité présenter un projet en leur nom propre, en tant que structures accompagnatrices et délivrant des aides sociales facultatives pour pallier les effets de « masse » des dispositifs généraux d’Etat, il est important pour les structures qui le pourront de s’impliquer dans la démarche. A titre d’illustration, selon la Drees, environ 34% des personnes qui pourraient bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) ne font pas la démarche.

En pratique. Si vous souhaitez candidater, lors du remplissage du dossier de candidature sur le site Démarches simplifiées, vous pourrez indiquer, par exemple, que le CCAS sera chargé d’animer le comité de gouvernance local du projet pour le compte de l’EPCI ou la collectivité territoriale porteuse de projet.

Les représentants de l’Etat et leurs services (Commissaires à la lutte contre la pauvreté en lien avec les DREETS, DRIEETS, DEETS, DDETS/PP et DCSTEP) sont les interlocuteurs dans les territoires à solliciter vos dossiers de candidature.

Pour toute question :

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