L’impact de cette réforme sur les CCAS
Concernant le registre des délibérations, le décret n’est pas applicable en tant que tel aux CCAS/CIAS. Pour autant, une circulaire passée (14 décembre 2010) incitait les CCAS/CIAS à se conformer dans la mesure du possible aux règles régissant la tenue des registres communaux. Il est donc conseillé de prendre le décret précité pour référence et en la matière, et les changements induits sont les suivants : les délibérations et les actes du président du CCAS/CIAS sont inscrits par ordre de date sur un registre papier. La tenue des registres peut aussi être assurée à titre complémentaire sur support numérique. Les délibérations sont signées par le président ou le secrétaire de séance. Chaque feuillet clôturant une séance doit rappeler le numéro d’ordre des délibérations et la liste des membres administrateurs présents.
S’agissant des modalités d’affichage et de publicité des actes, les CCAS/CIAS sont tenus de suivre les changements induits par la réforme et doivent donc publier leurs actes sous format dématérialisé. Toutefois, le caractère contraignant de cette publication dématérialisée varie en fonction de la taille de la commune. Les communes de moins de 3 500 habitants ont la possibilité de choisir le mode de publicité de leurs actes (affichage papier ou numérique). En revanche, pour les communes de plus de 3500 habitants, l’affichage sous format dématérialisé est une obligation. Enfin, les CIAS sont eux aussi soumis à l’obligation d’affichage sous format électronique.
Les actes concernés par la publicité sous format électronique
Sont visés, l’ensemble des actes règlementaires et des actes ni règlementaires, ni individuels des CCAS. De même sont concernés les documents qui retracent le fonctionnement du CCAS à savoir notamment le procès-verbal.
Plus précisément, un acte règlementaire fixe une règle générale et impersonnelle et s’oppose à l’acte individuel qui s’applique à un ou plusieurs destinataires précis. Les actes ni individuels, ni règlementaires parfois appelés « décisions d’espèce » sont des types d’actes administratifs ayant la particularité d’avoir les caractéristiques d’un acte règlementaire et d’un acte individuel. A titre d’exemple, on trouve dans cette catégorie d’actes les arrêtés constituant une commission de remembrement ou encore les déclarations d’utilité publique.
Pour conclure sont donc exemptées d’une publication sous format dématérialisée, les décisions individuelles qui font l’objet d’une notification aux personnes auxquelles elles s’adressent.
Le support de publication des actes
Les actes doivent être publiés sur le site internet de la collectivité ou du groupement concerné. Toutefois lorsqu’un CCAS ne dispose pas de site internet, Il est possible pour ce dernier, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, de publier ses actes sur le site internet de la commune. Cette publication devra être réalisée dans un espace clairement identifié et exclusivement dédié aux actes des CCAS afin qu’il n’y ait pas confusion entre les actes du CCAS et de la commune.