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Est-il possible de domicilier une personne qui fait le choix de ne plus habiter de domicile stable ?

Question-réponse

Est-il possible de domicilier une personne qui fait le choix de ne plus (...)

Question d’un CCAS (4/4) : Est-il possible de domicilier une personne qui fait le choix de ne plus habiter de domicile stable ?

En application de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), les personnes sans domicile stable doivent élire domicile auprès des organismes agréés par le préfet ou des CCAS/CIAS.

Cependant, l’interprétation des textes est importante lorsque le fait de ne plus disposer d’un domicile stable relève d’un choix personnel et non d’une nécessité ou d’une contrainte. L’élection de domicile au sein d’un CCAS/CIAS concerne les personnes en situation d’instabilité économique et sociale, en rupture de droits et souhaitant l’accès et l’ouverture à des prestations sociales. Ainsi, le CCAS/CIAS n’est pas dans l’obligation de domicilier un demandeur qui souhaite partir en voyage pour une longue période, ou qui opte pour un mode de vie nomade.

Dans les cas évoqués ci-dessus, le demandeur se présente souvent au CCAS/CIAS afin de pouvoir recevoir son courrier à une adresse. Etant donné le contexte, la demande de domiciliation peut être refusée. En revanche, la personne peut se rapprocher des services de la Poste pour obtenir une boîte dédiée, afin d’y recevoir son courrier.

Le CCAS ne peut ainsi refuser de domicilier une personne que pour l’une des trois raisons suivantes : le demandeur n’est pas sans domicile stable, il ne présente pas de lien suffisant avec la commune ou n’exprime pas une volonté d’accéder via la domiciliation à une prestation sociale ou à un droit visé à l’article L.264-1 du CASF (modifié par l’article 46 de la Loi ALUR).

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