J'ai compris, mais plus tard...
Actualités

ESSMS : évolutions du plan comptable M22 au 1er janvier 2023

ESSMS : évolutions du plan comptable M22 au 1er janvier 2023

La mise à jour du plan comptable M22 au 1er janvier 2023 vient d’être introduite par l’arrêté du 15 décembre 2022 publié au Journal officiel du 26 décembre 2022. L’Unccas vous propose une présentation synthétique de ces évolutions.

La création de nouveaux comptes

Le nouveau plan comptable M22 comprend la création de nouveaux comptes dont :

  • subdivisions du compte 2131 « bâtiments » pour permettre le suivi du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ;
  • comptes consacrés au suivi des revalorisations salariales mises en place dans le cadre du Ségur de la santé (comptes 641x « Rémunérations du personnel non médical ») ;
  • comptes consacrés au suivi du droit à congés pour les personnels recrutés sous contrat de droit privé (compte 64x « charges du personnel ») ;
  • comptes issus de la réforme de la tarification des SAAD/SSIAD/SPASAD et de la création des services autonomie à domicile (comptes 73x « Dotations et produits de la tarification ») ;
  • compte 7712 « subventions d’équilibre ».

La suppression de comptes

La mise à jour du plan comptable M22 acte la suppression de compte :

  • comptes 46314 « Fonds des bénéficiaires d’une mesure d’accompagnement judiciaire » et 46315 « Fonds gérés par un régisseur sur ordre d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs » ;
  • comptes consacrés au suivi de l’indemnité inflation (comptes 64x « Charges de personnel »).

La modification d’intitulés de comptes

Enfin, les comptes 237 « Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations incorporelles » et 238 « Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles » sont renommés respectivement « Avances versées sur commandes d’immobilisations incorporelles » et « Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles ».

Pour aller plus loin
Arrêté du 15 décembre 2022 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

Retour en haut de page