J'ai compris, mais plus tard...
Actualités

Engagement et proximité : tout comprendre à la loi en 12 points

Engagement et proximité : tout comprendre à la loi en 12 points

Mesure phare portée par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, la loi Engagement et Proximité a été promulguée le 27 décembre dernier. Une brochure synthétique mise à disposition par le gouvernement résume en 12 points les conséquences concrètes que ce texte aura pour les élus locaux, dans le cadre de leur mandat et dans leur vie de tous les jours.

Tour d’horizon

  1. Réussir à concilier vie personnelle et professionnelle et engagement local - La brochure présente les 10 jours de congés sans solde accordés par la loi pour participer aux campagnes des élections municipales et cantonales, ainsi que la prise en charge par l’Etat des frais de garde occasionnés durant la période
     
  2. Permettre aux élus de se former dès le premier jour de leur mandat - Le texte revient sur les changements promis par la loi en termes de droit à la formation des élus : formations de début de mandats pour les primo-élus et formation continue, amélioration de la lisibilité de l’offre...
     
  3. Rétribuer à son juste niveau l’engagement des maires, notamment dans les zones rurales - L’augmentation des indemnités pour les trois premières strates de population est détaillée (+ 50% entre 0 et 499 habitants, + 30 % entre 500 et 999 habitants, + 20% entre 1000 et 3499 habitants).
     
  4. Assurer à l’élu une défense quand sa responsabilité est engagée - Le système de protection juridique, et sa prise en charge par l’Etat dans les communes de moins de 3500 habitants, est mentionné... ainsi que l’obligation de souscrire personnellement à une assurance pour les plus grandes communes.
     
  5. Remettre le maire au cœur de l’intercommunalité - Les délégations de signatures, la conférence des maires, l’autorité fonctionnelle, l’assouplissement des conditions de représentation aux réunions de l’intercommunalité des élus municipaux, l’obligation de diffusion des documents par courriel sont rappelés.
     
  6. Choisir son intercommunalité, plutôt que la subir - Les mesures permettant de revenir sur les découpages territoriaux issus de la loi NOTRe sont rappelées (scission d’intercommunalité, changement de rattachement, obligation des études d’impact...).
     
  7. Sécuriser le maire dans ses décisions face à la complexité des normes - Le nouveau système de « rescrit normatif » préfectoral est décrit.
     
  8. Remettre de la souplesse dans la répartition des compétences entre la commune et l’intercommunalité - Le texte revient sur l’assouplissement des périmètres issus de la loi NOTRe en matière d’eau et de tourisme.
     
  9. Donner les moyens au maire de faire respecter ses décisions - Les nouveaux droits des maires en matière d’amendes administratives, d’astreintes, de mise en conformité, de fermeture d’office, sont mentionnés.
     
  10. Rénover le patrimoine local en péril dans les petites communes - La brochure rappelle la suppression du seuil de 20%, appliqué aux travaux de rénovation, pour que la commune soit considérée comme maître d’ouvrage, pour le patrimoine classé ou non.
     
  11. Renforcer la solidarité entre les territoires en cas de catastrophe naturelle - Le texte revient sur le rétablissement de la compétence départementale pour soutenir les entreprises en cas de catastrophe naturelle.
     
  12. Alléger les procédures pour les commandes publiques en relevant les seuils des marchés publics - La brochure rappelle les nouvelles règles consacrées récemment par un décret pour les seuils applicables aux commandes publiques.
Retour en haut de page