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Encadrement des loyers : le décret est paru

Encadrement des loyers : le décret est paru

Le décret d’application de l’article 140 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (« Loi Elan ») est paru. Il accorde aux EPCI compétents en matière d’habitat, à la Ville de Paris et aux Métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille le droit d’appliquer à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, un système d’encadrement des loyers sur leur territoire.

Conditions

L’expérimentation ne peut être lancée que si le territoire connaît une tension du marché locatif :

  • écart « important » entre les loyers moyens des parcs du privé et du social ;
  • loyer médian « élevé » ;
  • faible taux de renouvellement du parc social.

Le rôle du préfet

Si ces conditions sont réunies, la collectivité ou l’établissement peut faire une demande au préfet, qui fixe dès lors un loyer de référence sur le territoire, déterminé à partir des données de l’observatoire local des loyers.

Tout bien mis en location sur le territoire doit dès lors se conformer à ce loyer de référence, sans être supérieur à un loyer majoré (loyer de référence relevé de 20%) ni inférieur à un loyer minoré (loyer de référence diminué de 30%).

Les actions en diminution ou en réévaluation

Lors de tout renouvellement de bail, s’il est constaté que le loyer n’est pas conforme à ces références, des actions en diminution ou de réévaluation peuvent être engagées. Si un contrat de bail ne respecte pas ces conditions, le préfet peut mettre le bailleur en demeure de corriger celui-ci, et de « restituer les loyers trop-perçus ».

En cas de non-exécution, le système prévoit des amendes, d’un montant maximum de 5000 euros pour les personnes physiques et de 15 000 euros pour les personnes morales.

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