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Encadrement des loyers : le décret est paru

Encadrement des loyers : le décret est paru

La liste des villes et EPCI concernés par l’encadrement des loyers a été fixée par un décret de juillet. Dans le cadre de la loi Elan, les biens proposés à la location dans ces agglomérations doivent à compter du 1er août respecter les écarts avec le loyer de référence définis par la loi, sous peine d’amendes.

28 territoires concernés

Le décret du 28 juillet 2019 liste 28 agglomérations concernées par la mesure : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

D’autres communes, notamment dans la banlieue parisienne, ont déjà manifesté leur intérêt pour le dispositif et pourraient l’intégrer prochainement.

Rappel des conditions

L’expérimentation ne peut être lancée que si le territoire connaît une tension du marché locatif :

  • écart « important » entre les loyers moyens des parcs du privé et du social ;
  • loyer médian « élevé » ;
  • faible taux de renouvellement du parc social.

Le rôle du préfet

Si ces conditions sont réunies, la collectivité ou l’établissement peut faire une demande au préfet, qui fixe dès lors un loyer de référence sur le territoire, déterminé à partir des données de l’observatoire local des loyers.

Tout bien mis en location sur le territoire doit dès lors se conformer à ce loyer de référence, sans être supérieur à un loyer majoré (loyer de référence relevé de 20%) ni inférieur à un loyer minoré (loyer de référence diminué de 30%).

Les actions en diminution ou en réévaluation

Lors de tout renouvellement de bail, s’il est constaté que le loyer n’est pas conforme à ces références, des actions en diminution ou de réévaluation peuvent être engagées. Si un contrat de bail ne respecte pas ces conditions, le préfet peut mettre le bailleur en demeure de corriger celui-ci, et de « restituer les loyers trop-perçus ».

En cas de non-exécution, le système prévoit des amendes, d’un montant maximum de 5000 euros pour les personnes physiques et de 15 000 euros pour les personnes morales.

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