J'ai compris, mais plus tard...
Actualités

Employeur public : Mise en œuvre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, attention à ne pas être hors des textes.

Employeur public : Mise en œuvre de la loi du 5 août 2021 relative à la (...)

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 août 2021, le maire d’une commune a signé et diffusé, le 31 août dernier, une note de service demandant aux agents des informations sur leur éventuelle vaccination ou leur situation par rapport à la contamination par le Covid-19. D’autre part, ce maire a imposé à ces agents la présentation d’un pass sanitaire pour accéder à l’ensemble des bâtiments de la commune et du CCAS sous peine de suspension de fonctions à défaut de régularisation de leur situation.

Comme nous l’avions précisé dans une précédente newsletter, les 128 000 agents travaillant quotidiennement au plus près des personnes les plus vulnérables au sein des CCAS/CIAS ne sont pas tous soumis à l’obligation vaccinale et au pass sanitaire. Tout dépend de leur activité et du lieu.

Ainsi, à la suite d’un recours, un juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a ordonné la suspension de ces mesures. En effet, ce dernier a considéré qu’en exigeant des informations et justificatifs des agents municipaux, le maire ne respectait pas les règles nationales relatives à la présentation d’un « pass sanitaire », alors que ni sa qualité de responsable des services ou celle d’autorité de police administrative, ni des circonstances locales ne l’y habilitaient., Le juge a ainsi enjoint l’autorité territoriale de laisser libre accès aux agents municipaux et aux agents du CCAS aux lieux permettant l’exercice de leurs missions, sans
leur imposer la présentation d’un « pass sanitaire ».

Voir le jugement

Retour en haut de page