Dans les Ehpad habilités à l’aide sociale, tous les résidents bénéficient du tarif social, alors que seulement 1 résident sur 4 y est éligible. Pourtant, différencier les tarifs entre résidents bénéficiaires ou non de l’aide sociale est possible. Ce choix permet de dégager de nouvelles sources de financement, notamment en matière d’investissement immobilier, et d’améliorer la trésorerie de l’Ehpad. Découvrez comment mettre en place le tarif différencié grâce à la synthèse de l’Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (Anap).
Comment mettre en place le tarif différencié avec son conseil départemental ?
En 2019, 96% des 3.266 Ehpad publics en France étaient habilités à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour plus de 50% de leur capacité (Drees, enquête EHPA 2019).
Au 31 décembre 2018, sur 446.000 places d’hébergement habilités ASH installées en Ehpad, 102.000 sont occupées par des bénéficiaires de l’ASH, soit moins de 25%.
Le conseil départemental a pour rôle d’habiliter les établissements à l’aide sociale, pour tout ou partie de leur capacité d’accueil. Cette habilitation permettra aux résidents éligibles de bénéficier de l’ASH. Le conseil départemental fixe les tarifs afférents à l’hébergement pour toutes les places de l’établissement, que le résident soit ou non éligible à l’ASH.
L’ordonnance Borloo du 1er décembre 2005 permet aux établissements habilités à l’aide sociale de fixer librement le tarif hébergement applicable aux nouveaux résidents, lorsqu’ils ne sont pas bénéficiaires de l’aide sociale. Le tarif applicable aux bénéficiaires de l’aide sociale reste quant à lui fixé par le conseil départemental.
Les structures concernées par ce dispositif sont les Ehpad habilités à l’aide sociale pour 50% ou plus de leurs capacités, si et seulement si elles ont accueilli moins de 50% de bénéficiaires de l’aide sociale sur les trois exercices précédents.
Lorsque l’Ehpad remplit ces conditions, il peut conclure avec le conseil départemental une convention d’aide sociale déterminant les modalités d’accueil des bénéficiaires de l’aide sociale et encadrer le tarif appliqué aux résidents non bénéficiaires.
La convention d’aide sociale prévoit les modalités d’évolution de chacun des tarifs, le tarif « aide sociale » et le tarif « différencié », sur la base du taux directeur fixé par arrêté ministériel pour ce dernier.
Préserver l’habilitation à l’ASH à 50% ou plus permet de conserver son éligibilité au plan d’aide à l’investissement des ESMS de la CNSA, aux enveloppes « investissement au quotidien » et l’accès aux prêts aidés de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les préconisations de l’Anap pour mettre en place un tarif différencié
L’Anap précise les paramètres à prendre en compte pour fixer le niveau de tarif différencié à la signature de la convention :
- les tarifs pratiqués par les établissements environnants,
- l’acceptabilité du reste à charge pour les résidents non bénéficiaires,
- les impacts économiques des projets immobiliers de l’établissement.
Elle recommande également de :
- préciser dans la convention les modalités d’évolution du tarif différencié sur la base du taux directeur ministériel,
- évaluer le gain en fonction du taux de rotation des résidents,
- intégrer la question du tarif différencié dans le cadre d’un dialogue de gestion avec le conseil départemental.
Ressources. Téléchargez le modèle-type de convention d’habilitation à l’aide sociale départementale mis à disposition par l’Anap.
