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Domiciliation : modification des Cerfa

Domiciliation : modification des Cerfa

Un arrêté du 20 décembre 2019 modifie les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation d’élection de domicile des personnes sans domicile stable.

Dans le cas d’une élection de domicile par un CCAS, les modifications apportées offrent la possibilité de pouvoir distinguer l’adresse physique de l’organisme domiciliataire et celle de l’exercice des droits. La personne pourra ainsi déterminer quelle est la commune (ou l’arrondissement) qui est le plus adapté et le faire figurer sur les documents Cerfa.

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