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Domiciliation : mise à jour de l’instruction du 10 juin 2016

Domiciliation : mise à jour de l'instruction du 10 juin 2016

Une nouvelle note d’information du 5 mars 2018 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable vient d’être publiée. Cette note de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a pour objectif d’actualiser l’instruction du 10 juin 2016 pour tenir compte des dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment sur la domiciliation des gens du voyage.

L’instruction du 10 juin 2016 a donc été modifiée à la marge dans le but premier de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires récentes impactant le dispositif de domiciliation :

  • la domiciliation pour les gens du voyage suite à la suppression par la loi égalité et citoyenneté du livret de circulation et de la notion de commune de rattachement. La nouvelle instruction intègre donc cette réforme et les modalités de domiciliation de ce public durant la période transitoire.
  • la publication des formulaires CERFA actualisés en janvier 2018.
  • la recevabilité de l’attestation de domiciliation dans le cadre des démarches d’admission ou de renouvellement d’admission au séjour a été précisée suite à la décision du Défenseur des droits n°2017-305 du 28 novembre
  • une précision sur la saisine de l’administration par voie électronique a été apportée : depuis 2015, les usagers peuvent saisir électroniquement l’administration. La saisine électronique s’applique à la procédure de demande de domiciliation auprès d’un CCAS/CIAS, qui doit en accuser réception et y répondre dans un délai de 2 mois.

La DGCS a également souhaité apporter des précisions quant à leur interprétation de plusieurs notions :

  • la notion d’ayant droit est précisée : cette notion intègre désormais le conjoint(e), les enfants mineurs et toute autre personne à la charge effective et permanente du titulaire ;
  • l’absence d’obligation de présenter un justificatif d’identité pour se domicilier est indiquée ;
  • l’introduction de la possibilité de réaliser un recours gracieux en cas de refus de domiciliation ;
  • la notion de lien avec la commune comprend désormais un rappel explicite sur le fait qu’il ne revient pas aux organismes domiciliataires d’apprécier le caractère licite ou illicite de l’occupation du territoire communal.
  • des éléments complémentaires sont apportés sur la radiation avec notamment l’introduction de la mention suivante : « Le fait pour une personne domiciliée de ne pas utiliser l’adresse de domiciliation pour le bénéfice des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, l’exercice des droits civils ou à l’aide juridictionnelle ne constitue pas un motif de radiation ».

Pour aller plus loin :

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