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Domiciliation : les rapports d’activité devront être transmis aux préfets de département avant le 31 janvier

Domiciliation : les rapports d'activité devront être transmis aux préfets (...)

Le code de l’action sociale et des familles a désigné le préfet de département comme animateur et garant du dispositif de domiciliation. Dans ce cadre, les CCAS et les organismes agréés doivent lui transmettre chaque année avant le 31 janvier un rapport succinct sur leur activité de domiciliation de l’année passée conformément à l’article D. 264-8 du code de l’action sociale et des familles.

Qui est concerné par cette obligation ?

Tous les CCAS, les CIAS et les communes (pour lesquelles le CCAS a été dissous) sont concernés par cette obligation dès lors qu’une personne au moins y a élu domicile.

Pourquoi renvoyer son rapport d’activité ?

L’UNCCAS encourage vivement les CCAS à renvoyer le rapport d’activité de la domiciliation cette année pour plusieurs raisons : il s’agit d’une obligation légale inscrite dans le code de l’action sociale et des familles. Par ailleurs, en l’absence de dispositifs d’observation sur la domiciliation (ce que nous regrettons), les données présentes dans les rapports d’activité sont les seules données disponibles aujourd’hui sur ce dispositif et le public concerné. Enfin, les liens entre les services déconcentrés de l’Etat et les CCAS restent distendus sur la domiciliation malgré les besoins d’animation de notre réseau.

Ce rapport d’activité est donc un outil essentiel dans l’observation sociale du dispositif sur lequel il n’existe pas d’autres sources de données. Il doit par ailleurs être l’occasion pour les CCAS de faire remonter auprès des préfets les difficultés qu’ils rencontrent dans la gestion du dispositif et leurs besoins pour continuer à assurer cette mission de manière qualitative.

Que doit contenir le rapport d’activité ?

Le rapport d’activité que doit transmettre annuellement chaque CCAS/CIAS comporte obligatoirement, a minima :

  • le nombre d’élections de domicile en cours de validité ;
  • le nombre de personnes domiciliées au 31 décembre de l’année écoulée ;
  • le nombre d’élections de domicile délivrées dans l’année ;
  • le nombre de radiations et de refus avec leurs principaux motifs ;
  • les jours et horaires d’ouverture ainsi que les moyens matériels et humains mis en œuvre par l’organisme.

Un modèle de rapport d’activité est proposé en annexe (annexe n°3) de la circulaire du 10 juin 2016.

Ce modèle reprend les informations que les CCAS/CIAS ont obligation de transmettre, mais il a également vocation à être complété par les CCAS et les CIAS en fonction de la nature de leur activité, des données dont ils disposent et des éléments qu’ils souhaitent mettre en lumière.

A qui renvoyer le rapport d’activité ?

Le rapport d’activité doit être renvoyé au préfet de département, en général via un contact « référent » au sein des directions départementales de la cohésion sociale.

L’UNCCAS a demandé auprès de la DGCS une liste de ces référents locaux pour faciliter l’envoi des rapports d’activité et les liens sur la domiciliation.

Pour aller plus loin :

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