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Domiciliation des réfugiés ukrainiens : les indications du gouvernement

Domiciliation des réfugiés ukrainiens : les indications du gouvernement

Au-delà de l’obligation légale prévue par le Code de l’action sociale et des familles (CASF), la domiciliation administrative permet aux publics ne disposant pas d’un domicile stable d’accéder à l’ensemble de leurs droits et devoirs. Sans cette adresse administrative, aucune démarche n’est possible.

Conscient du rôle essentiel des CCAS/CIAS et du devoir solidaire qu’implique le contexte ukrainien en matière d’accueil, le ministère des Solidarités et de la santé permet aux CCAS/CIAS et à l’ensemble des organismes agrées d’élargir la domiciliation aux réfugiés ukrainiens bénéficiaires d’une autorisation de séjour au titre de la protection temporaire (car le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile [CESEDA] ne la prend pas en compte).

Il est important de souligner qu’il s’agit d’une préconisation gouvernementale n’interdisant pas la domiciliation des réfugiés ukrainiens dépourvus d’autorisation de séjour.

Nous vous rappelons qu’une personne en situation irrégulière peut bénéficier de la domiciliation si elle se trouve dans l’un des trois cas de figure suivants :
-  Si elle a sollicité l’Aide médicale d’Etat (article L. 251-1 du CASF)
-  Si elle a sollicité l’aide juridictionnelle (articles 3 de la loi du 10 juillet 1991)
-  Si elle a sollicité l’exercice des droits civils qui lui sont reconnus par la loi

L’UNCCAS tient à remercier votre implication quotidienne auprès des publics défavorisés.

Informations utiles

L’UNCCAS met à votre disposition un ensemble d’outils permettant d’appuyer cette mission légale :
-  Pour consulter notre « foire aux questions » domiciliation,cliquez ici
-  Pour consulter nos douze fiches pratiques domiciliation, cliquez ici
-  Pour consulter nos huit « questions/réponses » domiciliation, cliquez ici
-  Pour consulter les informations relatives à la plateforme DOMIFA,cliquez ici

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