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Domiciliation des gens du voyage : s’assurer du lien avec la commune

Question-réponse

Domiciliation des gens du voyage : s'assurer du lien avec la (...)

Question d’un CCAS : Comment s’assurer du lien d’une personne de la communauté des gens du voyage avec notre commune de référence, dans le cadre de l’obligation de domiciliation de notre CCAS ?

Réponse de l’Unccas

Depuis janvier 2019, les gens du voyage ont été intégrés au droit commun. Par conséquent les règles s’appliquant aux personnes qui bénéficiaient du dispositif auparavant sont les mêmes pour ce public. Pour qu’elles puissent accéder à la domiciliation, un lien avec la commune est obligatoire et en effet, la question du lien avec la commune des gens du voyage est source de blocages dans le processus de domiciliation pour bon nombre de CCAS/CIAS du fait de leur récurrente mobilité géographique. C’est pourquoi afin de répondre à votre interrogation, l’Unccas vous propose de décliner la problématique en plusieurs cas de figure pouvant se présenter à vous.

Résidence et lien avec la commune

  • Si la personne réside dans votre commune au moment où elle réalise sa demande de domiciliation auprès de votre CCAS et/ou qu’elle réunit l’ensemble des trois critères permettant d’élire domicile (lien avec la commune, être sans domicile stable et solliciter un droit social, civil ou civique) vous devez la domicilier.
  • Si la personne détient la résidence comme seul lien avec votre commune, qu’au moment où elle formule sa demande elle réside toujours dans votre commune mais qu’elle vous fait part de son souhait de la quitter, vous devez malgré tout la domicilier. En effet le lien avec la commune doit être vérifié au moment où la demande est formulée, sans prise en compte des projets de mobilités futurs.
  • Si la personne réside dans une autre commune que la vôtre au moment de la demande de domiciliation, vous n’êtes pas tenu de la domicilier car le lien avec votre ville n’est pas avéré. Cependant, la résidence n’étant pas le seul critère, il appartient à votre CCAS de vérifier le(s) potentiel(s) autre(s) lien(s) avec votre comme dont dispose la personne (relire notre question/réponse sur le lien avec la commune du 5 février 2021). Dans le cas où aucun lien n’est constaté, il est préférable de la rediriger vers le CCAS de sa ville de résidence, vers le CIAS du territoire de sa ville de référence (s’il existe) ou vers un organisme domiciliataire agréé.

Stationnements illégaux et squats

  • Si la personne s’est installée dans votre commune sur un terrain non réglementé ou dans un squat, elle est techniquement en situation « illégale ». Cependant, un parallèle peut être fait avec une personne sans domicile fixe (SDF) se présentant au CCAS. Une personne sans domicile présente sur votre commune peut élire domicile au sein de votre CCAS. Par conséquent, une personne issue des gens du voyage se trouvant en stationnement « illégal » peut également bénéficier d’une domiciliation chez vous, car elle se trouve malgré tout dans votre commune de référence. Ainsi, l’occupation illégale ne constitue pas un motif de refus. La responsabilité de domicilier revient à votre CCAS dans le cas où ces personnes se seraient tournées vers vos services pour pouvoir bénéficier d’une domiciliation.

Double domiciliation

  • Si la personne est domiciliée ailleurs et qu’elle vous en fait part, vous n’êtes pas tenus de la domicilier car cela est considéré comme de la double domiciliation, bien qu’elle ne réside plus dans l’autre commune. Dans le cas où elle souhaiterait déposer une demande de domiciliation chez vous, elle devra procéder à une demande de radiation auprès de sa structure domiciliataire et vous en apportez la preuve. Ceci ne vaut que dans le cas où vous avez connaissance d’une double domiciliation.

Renouvellement

  • Si une personne souhaite renouveler sa domiciliation mais qu’elle ne dispose d’aucun lien avec votre commune au moment où elle en formule la demande, vous n’est pas tenu de la renouveler. Par conséquent, le fait de ne pas disposer de lien fait partie d’un des trois critères pouvant engendrer une « non-domiciliation » ou un « non-renouvellement ». Sans être obligatoire, ce renouvellement demeure possible, notamment pour le maintien des droits de l’usager. Aussi, dans le cas où vous ne souhaiteriez pas renouveler la personne en question, nous vous suggérons de la rediriger vers le CCAS de sa ville de résidence (ou avec laquelle elle a un lien) qui de ce fait, sera dans l’obligation de la domicilier, ou vers un CIAS ou organisme domiciliataire agréé.
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