Pour rappel, cette loi entérinait :
- l’abrogation du rattachement avec la commune pour les gens du voyage ;
- l’élection de domicile comme unique domicile légal pour les gens du voyage.
- l’instauration d’un délai transitoire de deux ans (article 194 I) à l’issue de la promulgation de cette loi, durant lequel une personne précédemment rattachée à une commune sans domicile ni résidence fixe et qui n’a pas établi de domicile ou de domiciliation au sein d’un autre organisme est de droit domiciliée auprès du CCAS ou du CIAS de cette commune.
Le décret d’application de cette loi, attendu par les CCAS et les CIAS, est finalement paru le 2 novembre dernier. Le décret n°2017-1522 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe vient ainsi déterminer les conditions précises d’application de la période transitoire.
Pour rappel : durant la période transitoire instaurée par l’article 194 I de la loi du 27 janvier, soit jusqu’en janvier 2019, toute personne qui n’a pas de domicile ou de résidence fixe et qui n’a pas établi de domiciliation au sein d’un autre organisme, peut élire domicile de droit auprès du CCAS ou du CIAS de la commune à laquelle elle était précédemment rattachée.
Pour ce faire, la personne doit se présenter auprès du CCAS de la commune dans laquelle elle était précédemment rattachée pour y élire domicile : le CCAS ne pouvant alors légalement refuser cette demande. Le décret vient préciser la liste des justificatifs que doivent apporter ces personnes quand elles se présentent au CCAS de la commune où elles étaient précédemment rattachées :
« Pour l'application du I de l'article 194 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée, les personnes précédemment rattachées à une commune (…) produisent, selon les cas :
- Un arrêté prononçant le rattachement de la personne concernée à une commune en cours de validité au 27 janvier 2017 ;
- Un livret spécial ou un livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 ;
- Un récépissé de dépôt d'une demande de prorogation de validité du livret spécial ou du livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 ;
- Une attestation de perte, de vol, de destruction ou de détérioration du livret spécial ou du livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017. »
La fiche pratique UNCCAS La domiciliation des gens du voyage et le rattachement à la commune (réservée aux adhérents) a été mise à jour pour prendre en compte les dispositions de ce décret.
Pour aller plus loin :
- Liste des fiches juridiques et pratiques disponibles sur la domiciliation :
- L’ensemble des textes juridiques sur la domiciliation
- L’obligation de domicilier et les conditions préalables à la domiciliation
- La procédure de domiciliation
- Les effets de la domiciliation
- La réception, la conservation et la mise à disposition du courrier
- Les remontées d’information au préfet
- La domiciliation des gens du voyage
- La domiciliation des personnes en situation irrégulière
- La domiciliation des demandeurs d’asile sans domicile stable
- La domiciliation des personnes sous main de justice
- Le principe de l’adresse déclarative
- La transmission d’informations à un tiers
- Consulter le positionnement de l’UNCCAS sur la réforme de 2016
- Lire le bilan de la réforme réalisé par l’UNCCAS en 2017