Dans un premier temps, pour répondre aux besoins de demandeurs de logement ne pouvant pas accéder à des logements, le service logement et le CCAS ont mis en place le dispositif bail glissant.
Contexte
Avec la loi contre les exclusions de juillet 1998, les CCAS peuvent bénéficier de l’aide médiation locative. Une convention a été signée entre le Département (Conseil général de Seine et Marne) et le CCAS. Les baux glissants sont devenus des logements Médiation Locative.
Description / Fonctionnement de l'action
Le dispositif logement Médiation Locative s’adresse à un public relevant du plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées : les ménages sans logement, en cours d’expulsion, logés dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune, ou confrontés à un cumul de difficultés financières et d’insertion.
Pour soutenir une famille qui ne répond pas aux critères de la société HLM pour une location traditionnelle, le CCAS et le service logement municipal proposent la candidature de cette famille avec le dispositif médiation locative. En cas d’acceptation du dossier par le bailleur, le CCAS est locataire et signe une convention avec la société HLM. Le CCAS remet le logement à disposition de la famille occupante pour une durée d’un an.
Le CCAS dispose de 7 logements sous médiation locative répartis sur 4 bailleurs de la ville.
L’accompagnement social assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, salariée du CCAS, permet à la famille de développer son autonomie, afin d’envisager de devenir locataire en titre.
Bilan
Points positifs :
- Permettre aux personnes en difficulté, en pouvant accéder à un logement autonome, d’obtenir un logement grâce à ce dispositif.
- Mise en place d’un accompagnement social au logement (ASLL) permettant de déceler les difficultés et d’engager des mesures diverses : dossier de surendettement, procédure de divorce, mais aussi des démarches d’insertion afin de déclencher et de solutionner les problématiques de la famille.
Le CCAS, par le biais de cet accompagnement, tente de préparer les familles qui quittent le dispositif ALT à devenir ou redevenir locataire.
Points négatifs :
Absence de subvention pour l’ASLL ce qui permet, s’il y en avait une, d’avoir plus de familles en médiation locative.
Moyens
Moyens humains
Création d’un poste à mi-temps occupé par une Conseillère en Économie Sociale et Familiale chargée de l’accompagnement social lié au logement pour 9 logements, dont 7 en médiation locative.
Moyens materiels
La convention signée entre le CCAS et le département permet d’obtenir une subvention annuelle d’un montant de 4 448 euros pour 7 logements.
Les partenaires
Partenaires opérationnels
- Les sociétés HLM signataires de la convention
Suivant la problématique des familles les partenaires sont différents :
- Service emploi municipal
- Mission locale
- Associations
- Institutions
Ils financent l'action
Département (Conseil départemental de Seine et Marne)
Les observations du CCAS/CIAS
Sur la commune de Pontault-Combault, le nombre de demandeurs de logements est en constante augmentation (actuellement 630 demandeurs), dont 53 % n’ont pas les critères nécessaires pour accéder à un logement dans le domaine public...
Avec les logements sous convention médiation locative, le CCAS dispose d’une réponse pour le droit au logement. Via ce tremplin, la personne accède à un droit fondamental : celui du logement. Il est complémentaire de celui de l’ALT. Le but étant de responsabiliser les familles face au logement (loyer, tenue du logement, respect du voisinage...), pour qu’elles puissent devenir locataires.
Photo : Wikimedia Commons / besopha
