J'ai compris, mais plus tard...
Fiche d'expérience

Dispositif d’instruction des demandes de domiciliation

Dispositif d'instruction des demandes de domiciliation
Cette action n’est plus portée par le CCAS/CIAS.

N’hésitez pas cependant à vous inspirer de cette fiche pour imaginer un projet similaire.

Contexte

La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable (qui ne disposent pas d’une adresse leur permettant d’y recevoir et de consulter leur courrier) d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.

Les CCAS sont tenus de procéder à l’élection de domicile des personnes qui leur en font la demande dès lors qu’elles sont sans résidence stable et qu’elle présentent un lien avec la commune ou avec le groupement de communes.
Cette procédure permet aux bénéficiaires :
§ la délivrance d’un titre national d’identité ;
§ l’inscription sur les listes électorale ;
§ les demandes d’une aide juridique ;
§ l’ouverture de droits aux prestations sociales légales, conventionnelles et réglementaires, tels que : CAF, RMI, ARE, ASSEDIC, CMU, CMU-C.

La procédure de domiciliation est régie par la loi DALO et sa mise en œuvre est effective depuis le 1er juillet 2007.

Le CCAS de Reims gère depuis 1995 un service destiné à favoriser l’insertion des personnes « SDF » (élections de domicile pour le RMI, suivi d’insertion RMI, gestion du courrier, etc….). Dans le cadre de la nouvelle législation et de la parution des décrets d’application du 15 mai et du 20 juillet 2007, le CCAS de Reims a décidé de réorganiser le traitement des demandes et de fixer des protocoles visant à améliorer cette prestation.

Description / Fonctionnement de l'action

Pour élargir cette mission aux nouvelles exigences, le CCAS a d’abord créé un groupe de travail représentant ses différents services (accueil, aide facultative, service d’insertion, secrétariat,….). Ce groupe s’est rapidement transformé en une « Unité Domiciliation », constituée d’agents sensibilisés, qui a désormais pour mission :

- d’accueillir les demandeurs, 
- de procéder à l’entretien d’évaluation de cette demande,
- de réorienter les demandeurs au besoin,
- de constituer la demande en vue d’une présentation à une « Commission de domiciliation ».

Cette commission réunit 2 à 3 fois par semaine quatre membres environ (le pilote du groupe, un travailleur social, la personne ayant constitué le dossier, une secrétaire) afin de :
- remettre au demandeur une réponse dans les 48 heures,
- matérialiser la décision par des notifications, signées par le Directeur du CCAS de Reims,
- assurer la remise et le suivi du courrier avec recours aux registres prévus par les textes,
- mettre fin aux domiciliations n’ayant plus d’objet.

La réalisation d’un dossier de domiciliation et son instruction s’effectuent de la manière suivante :

1 - Le bénéficiaire est reçu et sa situation est pré-évaluée afin de vérifier que son cas peut bénéficier de cette précédure ;

2 - Un rendez-vous lui est donné pour un entretien d’information sur les droits et obligations de l’usager en matière de domiciliation en application des lois, des règlements et du règlement intérieur du CCAS en matière de domiciliation. L’entretien peut être l’occasion d’identifier les droits auxquels la personne pourrait avoir accès, de l’orienter dans ses démarches, voire d’engager une démarche d’insertion. 
Au cours de l’entretien, l’agent du CCAS vérifie : l’identité du demandeur, l’éventuelle possession d’une attestation d’élection de domicile délivrée par un autre organisme, le lien du demandeur avec la commune ou le groupement de communes.

3 - Le bénéficiaire doit ensuite remplir un questionnaire avec un agent du CCAS et remettre les documents qui permettront l’instruction de son dossier (pièce d’identité ou extrait d’acte de naissance, attestation d’hébergement, justificatifs de ressources, attestation de CMU ou d’assurance maladie, attestation de dépôt de demande de logement, tout autre document pouvant prouver l’installation du demandeur sur la commune ou son souhait de s’y installer...)
Les éléments du dossier doivent éclairer l’installation à Reims à travers les différentes démarches du demandeur sur la commune. Si le demandeur n’est pas en mesure de fournir les pièces demandées, le CCAS effectuera une investigation afin de communiquer le maximum d’éléments à la commission.

4 - La commission se réunit 2 à 3 fois par semaine et peut rendre, selon les dossiers, 3 types de décisions :
- Favorable, si le demandeur remplit les conditions exigées,
- Défavorable, si le demandeur ne remplit pas les conditions exigées. Le plus souvent le CCAS le réorientera vers une structure plus adaptée à sa situation,
- Ajournement, si la commission ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour statuer en faveur du demandeur. Dans ce cas un nouveau rendez-vous sera pris avec lui pour lui permettre de fournir les pièces manquantes.

5 - Dans le cas d’une décision favorable, la commission effectue les attestations et enregistre la domiciliation à l’accueil. La décision est ensuite remise à l’usager.

Les attestations sont remises pour une durée d’un an. La domiciliation est renouvelable à la demande de l’usager, un mois avant la fin de la validité de la précédente attestation et dans la mesure où le bénéficiaire remplit toujours les conditions d’obtention.

Bilan

La nécessité de domicilier permet aux agents de pouvoir entamer un processus d’insertion. Au sein du CCAS la domiciliation est considérée comme une nouvelle aide légale.
La gestion de ce dispositif se fait avec des moyens très limités en raison du manque de moyens financiers prévus par l’Etat. Certains points restent délicats à mettre en oeuvre : la domiciliation des gens du voyage, celle des personnes hébergées en structure ou non, les retards d’agrément des associations qui restent problématique.

Moyens

L’instruction des demandes s’effectue sur le temps de travail des agents du CCAS.

Les partenaires

Partenaires opérationnels

Aucun

Ils financent l'action

Aucun

Les observations du CCAS/CIAS

La participation des agents provenant de différents services du CCAS à cette procédure a permis de créer du lien et de renforcer la cohésion des équipes. La gestion de la domiciliation permet de se rapprocher de l’usager, les entretiens menés permettent de mieux cibler les besoins du bénéficiaire et d’entamer un processus d’insertion.

Photo : Wikipedia Commons / Vassil

Retour en haut de page