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Délibérer en visioconférence

Questions-réponses

Délibérer en visioconférence

Question d’un CCAS : Notre prochain conseil d’administration est prévu le 24 novembre 2020. Pouvez-vous m’indiquer si la visioconférence est possible ? Si oui quelles sont les modalités de vote ? A priori la loi sur la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 14 novembre 2020 reste silencieuse à ce sujet… Pouvez-vous m’éclairer ?

Réponse de l’Unccas

La loi prolongeant l’état d’urgence, d’application immédiate, a été publiée le 14 novembre. Première conséquence : il est de nouveau possible de tenir les réunions des assemblées délibérantes dans des conditions dérogatoires au droit commun.

C’est l’article 6 de cette loi qui remet en vigueur un certain nombre de dispositions déjà utilisées pendant et après le confinement du printemps, qui modifient les conditions de lieu de réunion, de quorum, de procurations, de publicité des débats des assemblées délibérantes.

Cet article en tant que tel ne vise pas les CCAS/CIAS. Néanmoins il semble qu’on puisse faire une interprétation large de ces termes et donc de transposer les règles autorisant les assouplissements aux CCAS/CIAS, comme nous l’avions préconisé en avril dernier à travers l’ordonnance du 1er avril.

L’Unccas a alerté le Ministère des Solidarités et de la Santé sur cette difficulté.

Dans le contexte actuel, et face à l’imprécision de ces dispositions à l’égard des CCAS/CIAS, il convient de rester pragmatique à savoir répondre à l’urgence des demandes sociales tout en essayant au mieux de sécuriser juridiquement votre pratique.

Nous vous recommandons ainsi de vous rapprocher directement de votre préfecture pour assurer une bonne sécurisation juridique de vos actes.

En résumé, face à l’imprécision des dispositions vis-à-vis des CCAS/CIAS, nous vous conseillons de vous rapprocher directement de votre préfecture. Elle reste votre interlocuteur de référence pour assurer la validité de vos actes, et ainsi assurer une bonne sécurisation juridique de vos actes.
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