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Délais et procédures : décryptage de l’ordonnance du 17 juin

Délais et procédures : décryptage de l'ordonnance du 17 juin

L’ordonnance parue au Journal Officiel du 18 juin modifie les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire concernant les CCAS et CIAS. Elle a pour objet de proroger ou de préciser l’application de certaines dispositions des ordonnances prises sur le fondement de l’ article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Article 3

Dans le contexte d’établissements et services sociaux et médico-sociaux encore très fortement sollicités par la crise sanitaire du Covid-19, l’article 3 modifie l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux. L’ordonnance reporte le calendrier budgétaire de quatre mois, dans la limite du 31 décembre 2020.

En complément, pour le cas spécifique des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), cet article reporte de quatre mois le délai imparti pour la validation du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins requis des résidents, permettant de déterminer le montant du forfait « soins », pour l’exercice budgétaire de l’année 2021.

Enfin, cet article proroge jusqu’au 10 octobre 2020 les adaptations des conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, qui ont été l’un des principaux éléments de facilitation de la continuité d’accompagnement des personnes en situation de handicap pendant et en sortie de confinement, en permettant aux établissements et services médico-sociaux de diversifier et de transformer leurs modes d’accompagnement. Dans un contexte où les facteurs de tension pourraient demeurer dans certains établissements et services pour personnes en situation de handicap pendant la période estivale, le maintien de ces souplesses de fonctionnement, d’organisation et de financement est opéré jusqu’à la rentrée 2020.

Article 4

L’article 4 prévoit que l’employeur peut anticiper la reprise des processus électoraux, actuellement suspendus depuis le 12 mars 2020 et jusqu’au 31 août 2020 inclus, dans le respect des préconisations sanitaires destinées à protéger la santé des personnes. Il peut en fixer alors la date entre le 3 juillet et le 31 août 2020. Dans ce cas, il doit en informer les salariés, les organisations syndicales et, lorsqu’elle a été saisie, l’autorité administrative, quinze jours au moins avant la date fixée pour la reprise. A défaut, le processus reprend le 1er septembre 2020.

Article 5

L’article 5 prolonge la prise en charge intégrale des actes de télémédecine jusqu’à une date précisée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020, afin d’en faciliter le recours et limiter les déplacements des patients dans les cabinets médicaux, et en conséquence de limiter encore les risques de propagation de la maladie.

Article 6

L’article 6 modifie les articles 11, 12 et 13 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, afin de prolonger la période faisant l’objet d’aménagement de délais pour tenir compte des conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur l’instruction par les caisses de sécurité sociale des demandes de reconnaissance d’accidents du travail et de maladies professionnelles, et préciser la période d’application de la mesure d’aménagement des délais d’instruction des contestations d’ordre médical des décisions des organismes de sécurité sociale.

Enfin, elle modifie l’article 17 de l’ordonnance du 22 avril 2020 pour proroger le dispositif simplifié mis en place dans le contexte de l’épidémie concernant les recherches non interventionnelles jusqu’au 31 décembre 2021.

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