Réponse de l'Unccas
Votre CCAS a tout à fait la possibilité de mettre en place une telle initiative solidaire qui fait écho à une préoccupation d’ordre national. En effet, le contexte a très fortement pénalisé les enfants des familles précaires dans leurs apprentissages scolaires (décrochage scolaire, fracture numérique et perte de contact, logements exigus, barrières de la langue pour les parents, enfants de réfugiés vivant en campement…). Considérés comme prioritaires par le gouvernement dans les circulaires publiés durant la période, les enfants en situation de handicap ont également connu d'importantes difficultés.
D’une manière plus large, l’accompagnement scolaire et pédagogique peut concerner toute famille au sein de laquelle un jeune se trouve en difficulté (besoins éducatifs particuliers d’un enfant, décrochage scolaire, contraintes professionnelles des parents, familles aux revenus modestes ayant un moindre accès aux apports éducatifs et culturels des activités extra-scolaires …). La campagne d’information du CCAS/CIAS pourra donc cibler l’ensemble des familles résidant sur votre commune.
Les grandes caractéristiques de l’aide extra-légale des CCAS/CIAS
En dehors des attributions obligatoires (domiciliation, ABS, pré-instruction des dossiers d’aide sociale légale), les CCAS/CIAS mettent en œuvre une politique d’aide sociale extra-légale, le code de l’action sociale et des familles précisant que chaque CCAS/CIAS détermine ses propres modalités d’intervention afin de déployer une action générale de « prévention et de développement social dans la commune » par le biais notamment de « prestations en espèces, remboursables ou non et de prestations en nature », ponctuelles ou durables (gestion d’établissement ou service à caractère social ou médico-social, secours d’urgence, micro-crédit, médiation numérique, chèques d’accompagnement personnalisés, tarifs sociaux, soutien à l’insertion professionnelle, maison de l’enfant, activités handisport, etc.).
La formule des articles L.123-5 et article R.123-2 du code de l’action sociale et des familles rappelle que le régime des aides facultatives du CCAS est guidé par le principe de libre administration des collectivités territoriales. En vertu de ce principe, chaque CCAS/CIAS définit librement ses priorités d’actions à l’aune des besoins de la population qui varient selon les spécificités de chaque territoire. Il appartient ainsi à chaque conseil de créer par délibération différents dispositifs d’aides et d’en préciser les critères et conditions d’attribution.
Si le CCAS/CIAS détient donc une grande autonomie, il doit néanmoins respecter quelques grands principes présidant à ses interventions :
- le principe de spécialité territoriale, le CCAS/CIAS ne pouvant intervenir qu’au profit des habitants de la commune ;
- le principe de spécialité matérielle, le CCAS ne pouvant intervenir que sur la base d’activités à caractère social (ce principe a été rappelé dans un arrêt du Conseil d’Etat du 29 juillet 1993, CCAS d’Evry : l’aide sociale facultative doit « répondre exclusivement à une préoccupation d’ordre social ») ;
- le principe d’égalité devant le service public impliquant que toute personne dans une situation objectivement identique a droit aux mêmes secours que tout autre bénéficiaire placé dans la même situation (Conseil d’Etat, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques) ;
- enfin, corroborer l’aide extra-légale à la conduite d’une observation sociale préalable (article R.123-2 du code de l’action sociale et des familles).
La mise en œuvre de ce dispositif
La structuration de ce dispositif nécessitera de bien délimiter le périmètre de cette action (le but poursuivi, les activités, les enfants bénéficiaires du dispositif ainsi que les missions des intervenants mobilisés : professionnels/bénévoles...). Et pour ce faire, le réflexe conseillé est de s’inscrire dans une dynamique partenariale, en vous rapprochant des établissements scolaires implantés sur votre commune. Ces derniers ont une connaissance fine des jeunes concernés, de leurs besoins spécifiques, des potentielles actions subsidiaires à proposer aux familles sur votre territoire.
Dans le même sens, vous pourrez également vous tourner vers les acteurs de l’aide sociale à l’enfance, les associations porteuses de projets de « réussite éducative », le RASED (Réseaux d’Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté), le REP (Réseau d’Éducation Prioritaire), les services sociaux et aller directement à la rencontre des familles. Le cas échéant, une convention pourra être établie entre le CCAS et les différentes parties prenantes.
Autre précision : parce que l’accompagnement à la scolarité vise le plein épanouissement des enfants, il peut aller au-delà d’un simple suivi des acquis scolaires et de l’aide aux devoirs. Il peut notamment être agrémenté d’activités variés selon les moyens dont vous disposerez : activité de loisirs en groupe (sports, jeux, loisirs créatifs), aide à l’utilisation des outils numériques, ateliers en bibliothèques etc.
Sur le champ des ressources humaines, les équipes mobilisées peuvent être composées de bénévoles et de professionnels. Tout dépend de vos ressources internes disponibles (si par exemple le CCAS dispose d’éducateurs spécialisés, fait déjà appel à des professionnels maitrisant des savoirs faire artistiques : théâtre, peinte, musique…). Pour le recrutement des bénévoles, vous pouvez lancer un appel à bénévolat afin de mobiliser les citoyens souhaitant s’investir dans des tutorats placés sous la responsabilité d’un coordinateur interne au CCAS (appel à des étudiants, instituteurs volontaires, retraités…). Un entretien préalable pourra être l’occasion d’apprécier les aptitudes et motivations des bénévoles tout en opérant un premier briefing.
A ce jour, la loi ne régit pas les relations entre les bénévoles et les collectivités publiques. Ces dernières doivent donc forger leurs propres pratiques et les encadrer par délibération. Il est donc conseillé de fixer le cadre de l’intervention des bénévoles à travers la mise en place d’une charte/convention précisant le service concerné, le public aidé, les missions confiées, les horaires, les relations avec la hiérarchie du CCAS, l’ensemble des obligations relatives au secret professionnel, etc. Pour élaborer ce cadre conventionnel, il est conseillé au CCAS/CIAS de se référer à la charte nationale de l’accompagnement à la scolarité, au guide de l’accompagnement à la scolarité (ou plus largement à la charte du bénévolat élaborée par France Bénévolat).
Le bénévolat permet à une personne de fournir gratuitement une forme de « prestation de travail » pour le compte du CCAS/CIAS. S’il n'y a pas de cadre réglementaire précis pour le recours à des bénévoles, le CCAS/CIAS doit éviter tout risque de requalification en contrat de travail en respectant les caractéristiques suivantes :
- le CCAS/CIAS et le bénévole ne sont pas liés par un contrat de travail mais par une sorte de « contrat moral » ;
- le bénévole ne doit percevoir aucune rémunération. Il peut seulement recevoir un dédommagement pour les frais induits par son activité (déplacement, hébergement, achat de matériel, etc.) sans que ce dédommagement n’aille au-delà des frais réellement engagés. Il ne bénéficie pas non plus des avantages offerts aux salariés tels que la validation de points de retraite ou de couverture sociale en particulier.
- le bénévole n’est soumis à aucune subordination juridique. Sa participation est volontaire : il demeure libre de se retirer sans procédure ni dédommagement. Il est en revanche tenu de respecter le règlement intérieur du CCAS/CIAS, l’éventuelle charte mise en place, ainsi que les normes de sécurité des locaux et du domaine d’activité concerné (secret professionnel etc.).
L’absence de contrepartie financière (rémunération en espèce ou sous la forme d’avantages en natures) constitue donc la caractéristique essentielle du bénévolat.
Obligation d’assurance : de manière générale, le CCAS/CIAS ne doit pas omettre de s’assurer contre les dommages causés aux personnes dont il a la charge, au rang desquels figure les bénévoles. En cas de dommages causés, l’indemnisation de la victime est à la charge du CCAS/CIAS. Toutefois, cela n’exclut pas l’obligation pouvant être mise à la charge d’un bénévole de réparer les dommages causés dès lors que la responsabilité de ce tiers est établie (pour faute). Les bénévoles peuvent donc être invités à fournir une attestation « assurance responsabilité civile ».
Précautions sanitaires
Il faut se référer sur ce champ aux recommandations émises par le gouvernement. La sécurisation du dispositif supposera d’appliquer par analogie les règles prescrites dans les protocoles sanitaires dédié aux écoles primaires, collèges et lycées, (par exemple, le guide dédié aux écoles maternelles et élémentaires).
Concrètement, tout va dépendre de la configuration des locaux, mais on retient notamment cinq fondamentaux posés :
- le maintien de la distanciation physique ;
- l’application des gestes « barrières » ;
- la limitation du brassage des enfants ;
- le nettoyage et la désinfection des locaux et matériels ;
- la formation, l’information et la communication.
La consultation des guides dédiés vous permettra d’appréhender plus en profondeur les règles ayant trait au nettoyage/désinfection des locaux, à l’accueil des enfants, à la disposition des salles, à la circulation des enfants, aux activités sportives et culturelles, aux personnels mobilisés etc.
En complément : sachez qu’il existe aussi des ressources et outils destinés à assurer la continuité pédagogique des élèves à besoins éducatifs particuliers, et susceptibles de vous intéresser.
En résumé : l’accompagnement à la scolarité est pris en charge aujourd’hui par de nombreux acteurs tant institutionnels, associatifs et privés auxquels les CCAS/CIAS peuvent pleinement s’associer. A l’aube de la rentrée prochaine, plusieurs modalités et bonnes pratiques permettront aux CCAS/CIAS de conduire une action préventive et efficiente au profit des jeunes dont les parcours scolaires ont été plus fortement fragilisés.