L’article 1er ouvre la possibilité à l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public, par délibération, d’instituer la prime « Grand âge » reconnaissant l’engagement des agents territoriaux exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge.
L’article 2 précise les agents bénéficiaires de cette prime.
- Les fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d’aide-soignant ou d’aide médico-psychologie (AMP) régis par le Décret n°92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;
- Les agents contractuels exerçant des fonctions similaires dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou toute autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.
L’article 3 précise les modalités d’attributions de cette prime.
- Elle est versée mensuellement à terme échu.
- Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
- Son attribution n’est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel.
- Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services ou structures tels que mentionnés à l’article 2, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces établissements ou structures.
L’article 4 prévoit le montant forfaitaire de cette prime.
- Un montant brut mensuel fixé à 118 euros.
L’article 5 prévoit les modalités de versement de cette prime.
- Elle peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020.