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Décision du défenseur des droits

Les préfectures doivent accepter les attestations d’élection de domicile dans les démarches liées au séjour

Décision du défenseur des droits

Malgré l’instruction du 10 juin 2016 de la DGCS qui clarifiait le sujet, les CCAS/CIAS et les associations étaient nombreux à constater que sur certains territoires les préfectures refusaient l’élection de domicile comme justificatif de domicile pour les démarches d’admission ou de renouvellement d’admission au séjour des étrangers.

Par décision du 28 novembre 2017 (décision n°2017 305), le Défenseur des Droits :

  • constate que de tels refus sont contraires à la loi, à la Constitution ainsi qu’à plusieurs textes internationaux ratifiés par la France, car ils constituent une discrimination ;
  • recommande au Ministère de l’Intérieur de prendre toutes les mesures utiles, par voie de circulaire notamment, pour faire cesser ces pratiques préfectorales litigieuses et s’assurer que les attestations d’élections de domicile soient acceptées comme justificatifs de domicile dans le cadre des démarches préfectorales d’admission ou de renouvellement d’admission au séjour ;
  • recommande dans ce but au ministère de l’Intérieur de faire modifier les formulaires de demande de titre de séjour, les informations disponibles sur les sites internet des administrations pour que les attestations d’élection de domicile y apparaissent comme un justificatif de domicile recevable.

Si le CERFA délivré par le CCAS est refusé par la préfecture dans le cadre de démarches liées au séjour, les CCAS et CIAS peuvent transmettre cette décision aux préfectures pour les sensibiliser sur leurs obligations. Il est également possible d’informer le Défenseur des Droits en cas de refus des préfectures d’accepter ces domiciliations.

Pour aller plus loin :

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