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Crise sanitaire et continuité de la gouvernance

Question-réponse

Crise sanitaire et continuité de la gouvernance

Question d’un CCAS : En cette période de mise en place de mesures de confinement et de couvre-feu, nous nous interrogeons sur l’impact pour la gouvernance et la continuité du service ? Pouvons-nous réunir notre conseil d’administration du CCAS/CIAS en visio-conférence ? en présentiel au-delà de 19h00 ? quelles sont les règles en matière de pouvoir, de quorum ? comment faire signer les budgets par les administrateurs si la séance a lieu de manière dématérialisée ?

Réponse de l’Unccas

Possibilité de réunir le conseil d’administration du CCAS/CIAS en visio/audio conférence

La publication de l’ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre dernier « adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire » garantit juridiquement la possibilité pour les CCAS/CIAS de réunir leur conseil d’administration en visio/audio conférence pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, dont la fin est fixée au 1er juin 2021, prorogée d’un mois avec les mêmes formalités administratives qu’en présentiel.

Possibilité de réunir le conseil d’administration du CCAS/CIAS en présentiel dans les territoires confinés et au-delà du couvre-feu

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, modifié, prévoit dans son article 4 que :

« I. - Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 19 heures et 6 heures du matin à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :
1° Déplacements à destination ou en provenance :
a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ; (…)
5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ; »

« II. – Dans les départements mentionnés à l’annexe 2, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 6 heures et 19 heures à l’exception des déplacements pour les motifs mentionnés au I et les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :
7° Participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits en application de l’article 3. »

Parmi les rassemblements autorisés prévus à l’article 3 du décret figurent :

« 1° Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ; […] 3° Les établissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit en application du présent décret ; »

Toutefois, nous vous conseillons dans la mesure du possible d’éviter les réunions en présentiel pour limiter les risques de propagation du virus. Ajoutons qu’il est possible d’articuler modalités présentielles et visio ou audio conférences.

Pouvoir et quorum

A la lecture des textes, le double pouvoir pour les administrateurs est possible.

Toutefois, en matière de quorum, les textes sont très confus sur la possibilité d’abaissement pour les CCAS/CIAS, établissements publics administratifs, contrairement au conseils municipaux. Nous vous invitons à vous rapprocher des services de votre Préfecture à ce sujet.

Budgets et signature des administrateurs

Le budget et les budgets annexes, tout comme les comptes administratifs afférents, doivent être signés par tous les membres de l’assemblée délibérante autorisés à voter.

En cas de séance dématérialisée se pose la question des modalités de signature. Il s’avère que si un membre ne peut pas signer, mention devra être faite de la cause qui l’en a empêché.

Toutefois, comme en matière de quorum, dans le contexte actuel, et face à l’imprécision de ces dispositions à l’égard des CCAS/CIAS, nous vous recommandons de vous rapprocher directement de votre Préfecture pour assurer une bonne sécurisation juridique de vos actes.

Pour aller plus loin :

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