Bouclier tarifaire gaz
Un nouveau décret publié au JOFR le 14 novembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz est venu prolonger le bouclier tarifaire gaz jusqu’au 31 décembre 2022. A compte du 1er janvier 2023, ce bouclier sera reconduit à une limitation de 15% de l’augmentation des prix de l’énergie. Le décret est également venu élargir le nombre de bénéficiaires de cette aide. Désormais, le bouclier s’applique également aux :
Ménages chauffés collectivement au gaz naturel
Gestionnaires des établissements accueillant des personnes âgées et handicapées (à condition qu’il s’agisse de la résidence habituelle)
Logements en intermédiation locative sociale
Logements temporaires et d’urgence pour les personnes défavorisées
Le bouclier s’applique non plus uniquement au gaz naturel mais aussi à l’eau chaude sanitaire.
Pour rappel, le bouclier tarifaire électricité à 4% est maintenu jusqu’au 1er février 2023. Il sera reconduit à une limitation de 15% au-delà de cette date.
Décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel
Chèque exceptionnel
Le chèque exceptionnel a fait son apparition fin décembre 2021, en réponse à l’augmentation des prix de l’énergie. Il s’agit d’une aide complémentaire au chèque énergie traditionnel.
Seuls les bénéficiaires du chèque énergie en 2022 pourront le recevoir. Aucune démarche n’est à réaliser, les ménages le recevront automatiquement fin décembre 2022.
Le montant de ce chèque varie en fonction de la tranche fiscale dans laquelle se trouve le ménage :
100 € si le revenu fiscal annuel est égal ou supérieur à 10 800 € et inférieur à 17 400 €
200 € si le revenu fiscal annuel est inférieur à 10 800 €
Chèque fioul
Le chèque fioul est une nouveauté cette année et concerne les ménages se chauffant au fioul. Le gouvernement a identifié environ 1,2 million ménages bénéficiaires. Le montant du chèque varie en fonction des revenus, au même titre que le chèque exceptionnel.
Ceux qui sont destinataires du chèque énergie traditionnel le reçoivent automatiquement depuis le 8 novembre 2022. En revanche, pour les ménages qui ne sont pas identifiés par les services de l’Etat (qui ne sont pas destinataires du chèque énergie) et qui souhaiteraient le recevoir, il suffit de tester son éligibilité et d’en faire la demande sur le site dédié à cet effet : https://chequefioul.asp-public.fr/
Pour ces ménages, le calendrier d’envoi de ce chèque s’étalera jusqu’en mars 2023.
Filet de sécurité pour les communes
Le « filet de sécurité » est un dispositif lancé par le gouvernement afin d’apporter une réponse à la difficulté financière traversée par certaines collectivités territoriales lourdement affectées par l’inflation des prix de l’énergie. Ce dispositif permet le versement d’acomptes aux collectivités les plus en difficultés. Jugé insuffisant par les sénateurs au regard de l’accroissement des difficultés de certaines collectivités, il a été simplifié et élargi par les locataires du Palais de Luxembourg le 24 novembre 2022.
Concrètement, les sénateurs ont voté la suppression des critères d’accès au dispositif jugés très restrictifs. Pour y prétendre, il ne sera plus nécessaire pour une commune de démonter qu’elle a perdu 25% de son épargne brute au cours d’une année, ni qu’elle dispose de recettes fiscales sous la moyenne. L’objectif étant que toutes les collectivités, seules ou groupées, puissent prétendre au filet de sécurité si nécessaire.
