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Covid et autorisation spéciale d’absence

Questions-réponses

Covid et autorisation spéciale d'absence

Question d’un CCAS : Afin de protéger les agents les plus vulnérables face au virus, je souhaiterais connaitre les modalités de mise en œuvre des autorisations spéciales d’absences (ASA). Quels sont les cas prévus par la loi ?

Réponse de l’Unccas

Le Conseil d’État vient de suspendre la liste, très resserrée, des pathologies ouvrant droit et aux autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique, qui était mentionnée à l’article 2 du décret 2020-1098 du 29 août 2020.

En attendant que le gouvernement donne les précisions demandées par le Conseil d’État, c’est à nouveau l’ancienne liste qui s’applique, liste s’inscrivant dans le décret du 5 mai 2020 « définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle ».

Les agents se trouvant dans l’un des cas de figure mentionnés ci-dessous et ne pouvant être en télétravail doivent être placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) sur la base d’un certificat médical d’isolement prescrit par un médecin traitant.

  • Etre âgé de 65 ans et plus ;
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • Etre au troisième trimestre de la grossesse.

Depuis le 1er septembre dernier, ces derniers ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail en se rendant sur le portail de la CNAMTS afin d’y déposer une déclaration.

En résumé, les agents atteints de l’une des pathologies définies par le décret du 5 mai 2020, présentant ainsi un très haut risque de forme grave d’infection au virus de la Covid-19, sont placés en autorisation spéciale d’absence en cas d’impossibilité d’exercer leurs missions en télétravail. Les agents concernés devront fournir un certificat médical d’isolement prescrit par un médecin traitant.
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