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Covid-19 et gestion budgétaire : assouplissement des délais de transmission des comptes administratifs, ERRD et EPRD en 2020

Covid-19 et gestion budgétaire : assouplissement des délais de transmission (...)

En raison du contexte sanitaire particulier du Covid-19, les délais de transmission des comptes administratifs, ERRD et EPRD par les organismes gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) sont assouplis à titre exceptionnel en 2020.

  • Dépôt du compte administratif (CA) ou du dossier d’état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) au titre de l’exercice 2019 jusqu’au 31 août 2020 ;
  • Dépôt de l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) 2020 dans les 60 jours suivant la réception de la plus tardive des notifications de financements alloués au titre de l’année 2020 si l’autorité de tarification n’a pas notifié ses produits de la tarification avant le 31 mars 2020. Les autorités de tarification disposeront de 60 jours pour valider ou rejeter le dossier et la date butoir de transmission du 30 juin 2020 ne sera pas opposable exceptionnellement cette année.
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