Elements clés
Contexte
Cette convention signée par la Société des Eaux du Nord, est une première au niveau de la communauté urbaine de Lille et un CCAS. Elle permet la prise en compte du contexte règlementaire du nouveau règlement intérieur du Fond Solidarité Logement (PDALPD).
Description
Présentation de l'action
La convention consiste en : - la mise en place d'un dispositif de prévention et d'aide afin d'éviter le plus possible les coupures d'eau sur la ville de Roubaix. La convention met l'accent sur la prévention et l'intervention le plus en amont possible. - des échanges partagés et constructifs entre la Société des Eaux du Nord et le CCAS, des modalités de collaboration bien définies.
Les engagements du CCAS sont : - une priorisation des interventions en fonction du montant de la dette, par l'envoi systématique d'un courrier de mise à disposition pour toute personne ayant une dette inférieure à 250 euros. - l'instruction d'un dossier de demande de Fonds solidarité eau pour les personnes éligibles et se présentant au CCAS, - la possibilité d'une aide financière en fonction des situations et des critères dans le cadre de l'aide facultative du CCAS, - en fonction des situations, la proposition à la Société des Eaux du Nord d'un plan d'apurement réaliste de la dette.
Les engagements de la Société des Eaux du Nord sont : - l'information des personnes en difficulté de paiement sur le Fonds Solidarité Logement et l'orientation vers le CCAS, - comme prévu dans le cadre du FSL, une suspension de la procédure de coupure en attente de réponse de la commission FSL, - l'acceptation des plans d'apurements proposés par le CCAS dans le respect des conditions précisées dans la convention, - l'annulation des frais de recouvrement de l'impayé et des frais de branchement si la dette est apurée, - la transmission au CCAS 48 heures avant la fermeture du compteur, du fichier des fermetures programmées.
Moyens
Au niveau administratif : * un agent chargé du suivi des listings transmis par la Société des Eaux du Nord, * des agents d'accueil diagnostic chargés de l'instruction des demandes d'aide au Fonds Solidarité Logement et de la Commission Permanente de Secours. Participation de l'équipe du pôle social et des référents généralistes de parcours. Participation financière dans le cadre de l'aide facultative au CCAS (CPS).
Partenaires opérationnels
Société des Eaux du Nord.
Ils financent l'action
Aucun.
Bilan
Observations
Photo : Wikimedia Commons / Mairie de Roubaix