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Contrôle des prestations sociales : les « données de connexion » ne doivent pas être concernées

Contrôle des prestations sociales : les « données de connexion » ne doivent (...)

Suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a fixé des limites aux informations qui peuvent être demandées aux bénéficiaires par les organismes versant des prestations sociales dans le cas d’un contrôle.

Si la consultation des données bancaires « présente un lien direct avec l’évaluation de la situation de l’intéressé au regard du droit à prestation ou de l’obligation de cotisation », reconnaît l’institution, ce n’est pas le cas des « données de connexion » , que la Caf de l’Isère avait en l’espèce demandées à l’allocataire.

En effet, celles-ci « fournissent sur les personnes en cause des informations nombreuses et précises, particulièrement attentatoires à leur vie privée » et ne présentent « pas de lien direct avec l’évaluation de la situation de l’intéressé ».

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