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Contrats de projet : ce que dit le décret

Contrats de projet : ce que dit le décret

Prévu par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le contrat de projet a vu ses contours fixés par un décret du 27 février. Imaginé comme une alternative au contrat à durée déterminée (CDD) pour la fonction publique territoriale, il s’en distingue en conditionnant la fin du contrat à l’accomplissement d’une « opération identifiée ».

Plusieurs éléments ont été modifiés ou précisés depuis le projet initial :

  • si le principe même du contrat veut qu’aucune durée déterminée ne soit indiquée, une « durée prévisible » doit être mentionnée, ni inférieure à un an, ni supérieure à six ans ;
  • réservé dans le projet initial aux fonctionnaires de haut grade, le contrat de projet pourra désormais concerner l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale, de catégorie A, B ou C. En outre, Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a précisé qu’il pourrait permettre aux collectivités de recruter en détachement des fonctionnaires d’un grade supérieur à celui qu’elles peuvent légalement recruter ;
  • le contrat doit décrire le projet concerné, les tâches à accomplir, le lieu d’exercice, le résultat, l’événement ou l’objectif déterminant la fin de la relation contractuelle, ainsi que les modalités de contrôle de ce résultat le cas échéant ;
  • deux situations motivant une rupture anticipée sont précisées, dans le cas où l’opération ne peut pas être réalisée et dans le cas où les objectifs sont atteints avant l’échéance prévisible précisée par le contrat. L’agent perçoit alors une indemnité d’un montant égal à 10% de la rémunération perçue à la date de rupture.
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